les cautions ont confirmé leur volonté de garantir l'ensemble des engagements pris par la société Logiciel 44 dans un courrier en date du 28 octobre 1992 ; que dès lors, la cour d'appel, en se reconnaissant

de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde de la caution non-avertie ; qu'un professionnel a la qualité de caution non-avertie lorsqu'il n'est pas apte à mesurer les risques de l'endettement nés

X... s'est porté caution des engagements résultant du prêt que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) avait consenti à la société dont il était le gérant ; que poursuivi

; Attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, retenu, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'obligation de la société Icade promotion logement de fournir une caution

Que ce pr t était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de restaurant exploité par la SCS IDART & Cie, par la caution solidaire de Monsieur Gaston Y..., et par la caution simple des Etablissements

Par le même acte, Monsieur [M] [L] s'est porté caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour un montant total de 21 000,00 € incluant principal, intérêts et pénalités

Par jugement du 10 février 1997, le Tribunal de Commerce d'Alençon a condamné Monsieur Jésus X..., caution solidaire des engagements de la société N... envers la société X à payer à cette dernière une

avertie ; que, d'autre part, la circonstance qu'une caution est le dirigeant de la société cautionnée est, à elle seule, insuffisante pour caractériser qu'elle a la qualité de caution avertie ; qu'en

souscrit par la société OSEO Garantie à concurrence de 70 % du montant du prêt, - l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Grande Instance de VERSAILLES a : - condamné Monsieur Samir A... à payer à la Société T.A.I.C. la somme de 7.000.000 de dollars U.S. ou son équivalent en francs français au titre de son engagement de caution

En application des dispositions de l'article 2305 du code civil, la renonciation au bénéfice de discussion par la caution permet au créancier de ne pas exercer préalablement de recours contre le cautionné

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers le Crédit mutuel de Le Cateau (la banque) d'un prêt souscrit par M.

La société SNP caution a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

qu'il avait donné de ce processus de mainlevée, tous les cautionnements étant de même nature ; qu'il ajoute qu'après la signature de l'acte de cession, il n'a pas reçu au sujet de ce cautionnement les

'(...) la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention

Ils soutiennent qu'il en est de même de la « prétendue » (page 9) caution bancaire, laquelle dépendait du dépôt du permis de construire.

a condamné solidairement la société et les cautions au paiement du prix de vente ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société et les cautions ont invoqué la nullité de la vente ; que la cour

, renoncé, lors de ventes partielles, à la clause d'inaliénabilité, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, à la date des cautionnements, la Caisse d'Epargne s'était informée des revenus de Madame X.