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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885cc
22 juin 2006
du 23 mars 1991 mis en demeure la société de régulariser le solde débiteur du compte et dénoncé les différents concours ; Que par lettre en date du 25 mars 1991, M.
6253ca31bd3db21cbdd8a4ea
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf937
23 juillet 2015
07/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05155 Jugement (N° 12-004193) rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : VF/AMD APPELANTS Monsieur [N] [T] né le [Date
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4f
12 janvier 2023
Elles sont cependant en désaccord sur la date à retenir en l'espèce pour la détermination de la fin de mission de l'avocat que l'intimée demande à la cour de fixer à la date du jugement de première instance
Pôle 4 - Chambre 3
660f9502a40f8b0008cb75d5
4 avril 2024
REPORTER la date d'échéance de cette dette au 18 juin 2024 compte tenu de la situation financière de M. [S] [O]. DÉBOUTER la SCI AEMA VIRY de toutes ses demandes contraires.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300914
6 juillet 2010
engagé à régulariser la vente le 24 septembre, bénéficiait contractuellement d'un délai expirant le 15 septembre 1994, pour réaliser les conditions suspensives, qu'il s'ensuivait qu'en disant avancer la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10281
21 octobre 2020
octobre 2014 s'élevait à la somme de 137 869,69 euros, en ce qu'il a constaté que la société Soprano Industry était en état de cessation des paiements au 31 octobre 2014 et en ce qu'il a, en conséquence, reporté
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05632
18 novembre 2015
le 20 juillet 2015 ; que si, effectivement, le délai compris entre cette nouvelle date de convocation et la date du débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire n'est pas conforme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110389
1 juin 2017
de départ du contrat (et donc de la facturation) au 1er janvier 2008 afin, d'une part, de tenir compte du retard dans l'installation définitive des deux modules optionnels et, d'autre part, de reporter
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308544_20230905
5 septembre 2023
, 3 août 2023 et 23 août 2023 portant fixation du nombre de signes, espaces compris, accordé à l'opposition municipale pour la publication du bilan de mi-mandat ; 2°) d'enjoindre à la commune de reporter
DTA_2201150_20240710
10 juillet 2024
assimilée à une période de service effectif, durant laquelle le fonctionnaire conserve ses droits à congés statutaires pour raison de santé qui, s'ils interviennent en cours de période, ont pour effet de reporter
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce89
21 juillet 2023
Notamment, par un jugement rendu le 27 janvier 2012, le tribunal de commerce de Vienne a accueilli la demande du liquidateur judiciaire tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00832
21 mars 2012
demande en justice, la condamnation de l'employeur au paiement du solde des indemnités de prévoyance, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que le grief allégué, qui repose
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146913
8 septembre 2014
ces derniers à des «   personnes protégées   », à savoir des personnes de nationalité monégasque ou nées d’un auteur monégasque, ainsi que les locataires ou occupant à titre principal à la date
DTA_2102696_20221123
23 novembre 2022
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
DTA_2102255_20221123
Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date
DTA_2102256_20221123
DTA_2102257_20221123
DTA_2102258_20221123
DTA_2102259_20221123
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