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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885cc

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

du 23 mars 1991 mis en demeure la société de régulariser le solde débiteur du compte et dénoncé les différents concours ; Que par lettre en date du 25 mars 1991, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ea

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

du 23 mars 1991 mis en demeure la société de régulariser le solde débiteur du compte et dénoncé les différents concours ; Que par lettre en date du 25 mars 1991, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036d9090f59ff76f3baf937

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

07/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05155 Jugement (N° 12-004193) rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : VF/AMD APPELANTS Monsieur [N] [T] né le [Date

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elles sont cependant en désaccord sur la date à retenir en l'espèce pour la détermination de la fin de mission de l'avocat que l'intimée demande à la cour de fixer à la date du jugement de première instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

REPORTER la date d'échéance de cette dette au 18 juin 2024 compte tenu de la situation financière de M. [S] [O]. DÉBOUTER la SCI AEMA VIRY de toutes ses demandes contraires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300914

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

engagé à régulariser la vente le 24 septembre, bénéficiait contractuellement d'un délai expirant le 15 septembre 1994, pour réaliser les conditions suspensives, qu'il s'ensuivait qu'en disant avancer la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10281

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

octobre 2014 s'élevait à la somme de 137 869,69 euros, en ce qu'il a constaté que la société Soprano Industry était en état de cessation des paiements au 31 octobre 2014 et en ce qu'il a, en conséquence, reporté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05632

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

le 20 juillet 2015 ; que si, effectivement, le délai compris entre cette nouvelle date de convocation et la date du débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire n'est pas conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110389

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de départ du contrat (et donc de la facturation) au 1er janvier 2008 afin, d'une part, de tenir compte du retard dans l'installation définitive des deux modules optionnels et, d'autre part, de reporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308544_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, 3 août 2023 et 23 août 2023 portant fixation du nombre de signes, espaces compris, accordé à l'opposition municipale pour la publication du bilan de mi-mandat ; 2°) d'enjoindre à la commune de reporter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201150_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

assimilée à une période de service effectif, durant laquelle le fonctionnaire conserve ses droits à congés statutaires pour raison de santé qui, s'ils interviennent en cours de période, ont pour effet de reporter

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73350d42fcd969e7ce89

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Notamment, par un jugement rendu le 27 janvier 2012, le tribunal de commerce de Vienne a accueilli la demande du liquidateur judiciaire tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00832

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

demande en justice, la condamnation de l'employeur au paiement du solde des indemnités de prévoyance, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que le grief allégué, qui repose

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146913

Admin. suprême

8 septembre 2014

8 septembre 2014

ces derniers à des «   personnes protégées   », à savoir des personnes de nationalité monégasque ou nées d’un auteur monégasque, ainsi que les locataires ou occupant à titre principal à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102696_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102255_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102256_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102258_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102259_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Source officielle

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