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46 126 résultats pour « representant syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01930

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de ces heures ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle

Source officielle

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec65

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la validité de la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à trois conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02328

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la CGSS, qui compte plus de trois cents salariés, a saisi par requête du 21 juillet 2011 le tribunal d'instance en annulation de cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01989

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

et de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que la liste des candidatures présentées au nom de cette organisation a été déposée par le délégué syndical CGT sans qu'il justifie d'un mandat

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d8c

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Forster Wheeler conception études entretien (FWCEE) ; Attendu que la société FWCEE fait grief

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CC

cr

61372531cd5801467741bbe2

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Y..., délégué syndical depuis février 1983 et de Hubert X..., devenu représentant syndical au comité d'entreprise au mois de novembre 1983 ; que selon ces salariés, la prime qu'ils d percevaient chaque

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CA

Référés

64faba210f624005e653f711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par assignation en référé du 7 juillet 2023, Madame [P] épouse [J], représentée par Madame [F] [Y], « agissant en qualité de représentant syndical inscrite auprès du service juridique national du syndicat

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soc

61372348cd58014677407c05

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

syndicat UNSA BPC, au sein de la société Banque parisienne de crédit (BPC), de M.

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CC

soc

613721c3cd580146773f7061

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence d'une section syndicale en voie de formation, celle-ci étant établie lorsqu'un certain nombre de salariés ont adhéré au syndicat lors de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00332

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... avait été exclusivement désigné en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de l'entreprise, et nullement également en qualité de représentant syndical au sein de chacun des

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d1e

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DE SAINTES DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS CIT ALCATEL, ALORS QUE TOUS LES

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soc

61372376cd5801467740a1bf

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X... en qualité de délégué syndical de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe ; Mais attendu que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne

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soc

6079b1019ba5988459c50ef2

Cassation

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat indépendant des agents de train de Toulouse et sa région n'était pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10188

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2

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soc

6137232ccd58014677406674

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Carbone Savoie SAS fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 435-4, dernier alinéa du Code du travail selon lequel un représentant

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soc

613722e1cd58014677402add

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lydie Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat départemental de l'action

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, une union de syndicats et un syndicat affilié à cette union ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la

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CA

15e chambre

60360d9f5fb450723e627b9f

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Par lettre recommandée du 7 février 2013, le syndicat CGT a désigné monsieur [S] en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la SOTREMA.

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec66

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 00-60.294 et n° P 00-60.295 formés par le syndicat Sud Industries de Basse-Normandie

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CC

soc

61372488cd580146774164a4

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

1970 qualifié OP 1 a été promu 0P 2 le 1er mars 1976 puis 0P 3 au coefficient 215 le 1er avril 1979 ; qu'il a exercé à partir de 1979 divers mandats représentatifs de délégué du personnel ou de représentant

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