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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200663

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y], faisant valoir que l'immeuble saisi constituait la résidence de la famille, éléments de preuve à l'appui, en déduisait qu'il y avait lieu de déclarer le commandement caduc ; que la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300007

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

considération pour indemniser le préjudice de jouissance subi par Mme [M] pour la période du 4 novembre 2015 au 1er janvier 2019 dans la mesure où, sur cette période, son logement constituait une résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200265

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Mme, [X], d'autre part, qu'il n'était pas mentionné sur cette assignation qu'il était surveillant pénitentiaire ; qu'en se fondant sur des mentions qui n'établissaient que l'absence de domicile, de résidence

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc73

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Madame Suzanne X..., demeurant à Longvic (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE "LE RESIDENT

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62fd

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

F..., de Mme C..., des consorts I... et de Mme A..., alors que ces électeurs ne résident ni ne paient des impôts dans la commune ainsi qu'il l'établissait par les pièces jointes à son mémoire ; Mais

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

janvier 2025, tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'AUBRIERE BY HEURUS, filiale du groupe HEURUS, exploitant une résidence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01820

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

été menée sur le sujet dénoncé, cependant que l'article incriminé rappelait le principe de calcul des charges et était fondé, d'une part, sur des attestations des personnes âgées locataires de la résidence

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063ff

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

l'assuré, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un assuré est en mesure de recevoir les soins appropriés à son état de santé par un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100163

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que constitue la résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201569

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

faire l'objet de la pénalité prévue à l'article L. 114-7 du même code les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201283

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel pour avoir été interjeté hors délai alors, selon le moyen, que la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100456

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

comme il était soutenu, Mme [T] qui était présentée comme retraitée sans activité professionnelle dans les actes de prêt, et avait contracté avec la société en vue de financer la construction de sa résidence

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité civilec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C300570

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Le seul fait que deux mentions contradictoires figurent dans l'acte à savoir résidence pour personnes âgées (page 3 de l'acte) et ensemble immobilier à usage de résidence pour étudiants et de résidence

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48425

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge délégué a prononcé son assignation à résidence

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec34

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

prud'hommes de Blois (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée FONCIERE IMMOBILIERE DE PARIS, entreprise de gestion de patrimoine, syndic de la copropriété de la Résidence

Source officielle
CC

civ1

60794d859ba5988459c4891e

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

l'opération était constitutive d'une fraude à la loi française du for, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant toute pertinence à un certificat de résidence

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408ba4

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

adressée le même jour par l'établissement financier au domicile conjugal des débiteurs à la suite de la cessation de remboursement des échéances de prêt, sans s'expliquer sur le moyen faisant état de la résidence

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

repas et de trajet, alors selon les moyens, que s'il résulte de la convention collective que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a25d

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Y... de sa moitié indivise en pleine propriété de la résidence "La Miliaire", du versement d'un capital de 550 000 francs et d'une rente mensuelle de 10 000 francs pendant 3 ans ; Mais attendu que c'est

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8b1

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

qu'il est produit un livret d'épargne comportant une adresse à Levie et un permis de conduire ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence

Source officielle

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