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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200663
4 juillet 2024
[Y], faisant valoir que l'immeuble saisi constituait la résidence de la famille, éléments de preuve à l'appui, en déduisait qu'il y avait lieu de déclarer le commandement caduc ; que la cour d'appel a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300007
9 janvier 2025
considération pour indemniser le préjudice de jouissance subi par Mme [M] pour la période du 4 novembre 2015 au 1er janvier 2019 dans la mesure où, sur cette période, son logement constituait une résidence
ECLI:FR:CCASS:2026:C200265
26 mars 2026
Mme, [X], d'autre part, qu'il n'était pas mentionné sur cette assignation qu'il était surveillant pénitentiaire ; qu'en se fondant sur des mentions qui n'établissaient que l'absence de domicile, de résidence
613720f4cd580146773efc73
14 juin 1989
Madame Suzanne X..., demeurant à Longvic (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE "LE RESIDENT
613721b1cd580146773f62fd
18 mars 1992
F..., de Mme C..., des consorts I... et de Mme A..., alors que ces électeurs ne résident ni ne paient des impôts dans la commune ainsi qu'il l'établissait par les pièces jointes à son mémoire ; Mais
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
janvier 2025, tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'AUBRIERE BY HEURUS, filiale du groupe HEURUS, exploitant une résidence
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01820
15 octobre 2019
été menée sur le sujet dénoncé, cependant que l'article incriminé rappelait le principe de calcul des charges et était fondé, d'une part, sur des attestations des personnes âgées locataires de la résidence
soc
61372329cd580146774063ff
21 janvier 1999
l'assuré, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un assuré est en mesure de recevoir les soins appropriés à son état de santé par un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100163
7 février 2018
d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que constitue la résidence
ECLI:FR:CCASS:2018:C201569
20 décembre 2018
faire l'objet de la pénalité prévue à l'article L. 114-7 du même code les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence
ECLI:FR:CCASS:2019:C201283
17 octobre 2019
E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel pour avoir été interjeté hors délai alors, selon le moyen, que la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100456
14 avril 2016
comme il était soutenu, Mme [T] qui était présentée comme retraitée sans activité professionnelle dans les actes de prêt, et avait contracté avec la société en vue de financer la construction de sa résidence
à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité civilec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C300570
18 mai 2017
Le seul fait que deux mentions contradictoires figurent dans l'acte à savoir résidence pour personnes âgées (page 3 de l'acte) et ensemble immobilier à usage de résidence pour étudiants et de résidence
60794d2a9ba5988459c48425
10 juillet 2003
date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge délégué a prononcé son assignation à résidence
613720d5cd580146773eec34
1 mars 1989
prud'hommes de Blois (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée FONCIERE IMMOBILIERE DE PARIS, entreprise de gestion de patrimoine, syndic de la copropriété de la Résidence
60794d859ba5988459c4891e
18 mai 2005
l'opération était constitutive d'une fraude à la loi française du for, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant toute pertinence à un certificat de résidence
6137235bcd58014677408ba4
17 novembre 1999
adressée le même jour par l'établissement financier au domicile conjugal des débiteurs à la suite de la cessation de remboursement des échéances de prêt, sans s'expliquer sur le moyen faisant état de la résidence
61372362cd5801467740914a
12 juillet 1999
repas et de trajet, alors selon les moyens, que s'il résulte de la convention collective que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence
61372377cd5801467740a25d
20 avril 2000
Y... de sa moitié indivise en pleine propriété de la résidence "La Miliaire", du versement d'un capital de 550 000 francs et d'une rente mensuelle de 10 000 francs pendant 3 ans ; Mais attendu que c'est
613723a7cd5801467740c8b1
9 mars 2001
qu'il est produit un livret d'épargne comportant une adresse à Levie et un permis de conduire ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence
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