DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'aménagement de l'Est lyonnais (SAEL), société à responsabilité

d'ingénieur-conseil, dans laquelle il avait commis une faute en n'émettant pas de réserve sur les conditions dans lesquelles l'étude des sols avait été réalisée et que cette faute engageait sa responsabilité

et, le cas échéant, aux différents endroits où celui-ci pourrait être occasionnellement fixé " ; Attendu que les parties demandent expressément à la Cour de se placer sur le fondement de la responsabilité

garantie des vices cachés, ainsi que de juger que la SARL AUTOBILAN DES PRADERIES a engagé sa responsabilité délictuelle au titre de sa négligence ou de sa réticence dolosive.

le gros oeuvre à la société Betti ; qu'après expertise cette société a demandé la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer, sur le fondement de l'action directe et, pour le surplus, de la responsabilité

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU

Le 19 mars 2012, la SCI Espace 140 Viton, invoquant sa responsabilité délictuelle, a fait assigner la SA SOCOTEC devant le tribunal de grande instance de Marseille.

cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. 2.

- rien n'empêchait la demanderesse de préférer agir, non contre son bailleur, mais directement contre la défenderesse sur le fondement de la responsabilité délictuelle dès lors que son préjudice pour

Jean-Jacques a commis une faute dans le cadre de sa mission contractuelle engageant sa responsabilité délictuel à l'égard des acquéreurs, Monsieur et Madame Y... ; Condamne en conséquence Monsieur X.

[K] exploitant l’enseigne HERVE RAMONAGE engage sa responsabilité délictuelle a l'égard des demandeurs ; - Juger que la société LEROY MERLIN engage sa responsabilité décennale à l'égard des demandeurs

du terrain de M. et Mme Bruno X... et l'impossibilité depuis le 20 octobre 2013 d'utiliser l'allée donnant accès à leur garage ; que la responsabilité délictuelle de M.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le refus de contracter avec la société Galerie Kléber pour la vente de certains articles constitue un fait de nature à engager la responsabilité

Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ; Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que, dans un groupe de contrats, la responsabilité

regard de l'article 1382 précité ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que, vis-à-vis des tiers, le bijoutier, professionnel spécialisé, demeure soumis aux règles générales de la responsabilité

ses ayants droit et leur mandataire, dans l'illusion d'une garantie " dont l'inexistence s'est révélée préjudiciable à la suite de la réalisation du sinistre " avait commis une faute engageant sa responsabilité

notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette faute a été établie à l'occasion d'une procédure où les sociétés Tournissoux et Veron n'étaient pas parties et dont l'objet était la mise en jeu de la responsabilité

X... ayant participé au jeu des "1 400 points" organisé par la société Maison française de distribution (MFD) a assigné celle-ci en paiement d'une somme de 55 000 francs sur le fondement de la responsabilité

éléments préfabriqués et que la réalisation d'éléments atteints par ce vice constituait une faute de la part du fabricant à l'égard des maîtres d'oeuvre, la cour d'appel a retenu, à bon droit, la responsabilité

[H], les tribunaux français, - l'objet principal du litige, minutieusement analysé, montre qu'il concerne une action en responsabilité délictuelle exercée à titre personnel à l'encontre de M.