relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Seyne Automobiles par la société Renault Retail Group

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Renault Retail Group de la société Gardanne Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delta Petroleum Group par la société Sunoco Retail

relative à l'acquisition par la société Retail Leader Price Investissement des filiales des sociétés Figgico et Cofinag

la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group

juge d'instruction initiée sur constitution de partie civile de la société pour des faits délictueux commis en France, au Cameroun et au Tchad, a ordonné la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera rétablie

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

, Cependant au vu de ses explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

X..., qui avait la qualité de créancier de Mme A... au titre de l'acte du 25 septembre 2005, n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois, au jugement de rétablissement personnel de cette dernière

Mme M... s'est opposée au rétablissement de l'affaire, a soulevé un incident de péremption.

La commission, estimant la situation du débiteur irrémédiablement compromise, a par décision du 16 octobre 2025, prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise et qu’il existait un bien immobilier constituant un actif réalisable, a orienté son dossier vers une procédure de rétablissement

Y... faisait valoir que la trésorerie de la société qu'il dirigeait devait être rétablie par le versement des appels de fonds votés par les associés qui avaient tous un intérêt personnel au maintien de

minimum conventionnel correspondant à sa qualification ; que la salariée se bornait à affirmer qu'elle ne relevait pas du coefficient 3.1 de la convention collective applicable et sollicitait d'être rétablie

critiquable ; 2 / que la décision attaquée, qui ne décrit ni n'analyse les prétendues annonces équivoques, n'indique pas la durée de leur parution ni le temps nécessaire pour que les choses soient rétablies

sous le bénéfice de l'article 915 alinéa 3 du NCPC, demandant la clôture et le renvoi à l'audience ; Les appelants ont sollicité le rétablissement par conclusions notifiées le 7 avril 2005 ; Par

l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes, a ordonné la radiation de l'affaire, dit qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours et qu'elle pourra être rétablie

X..., au titre de rappels de salaires et de congés payés ; que la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire, subordonnant son rétablissement au dépôt des conclusions de l'appelante par arrêt du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 915 du code de procédure civile en leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que lorsque, après radiation, puis rétablissement