" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité des actes juridiques, n'est possible que pour des motifs d'illégalité ; que, dans le cas d'espèce, il est clair que le préfet a entendu

droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention instituant au bénéfice de son personnel d'encadrement une retraite

deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir mis fin à un "contrat d'exercice" la liant à Mme X..., infirmière, la société Maison de retraite

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la maison de retraite d'Egletons, dont le siège est ..., défenderesse

l'accomplissement de sa mission, que celle-ci n'était pas tenue de mentionner dans les notifications la faculté de rétractation prévue dans l'acte, bien que l'absence de cette mention ait entaché les

H... a fait valoir ses droits à la retraite ; M. F...

P... et l'Earl de la Terre Bleue étaient demeurés copreneurs du bail à la suite du retrait de H...

perçue, soit 224 057 francs, à la somme de 38 293 francs ; " que Jean-Claude Y... est également fondé en sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la réduction du montant de sa retraite

facultés de Charlotte Y... étaient abolies ou même altérées avant l'été 2000, que les paiements par chèques effectués à son profit par Charlotte Y... pouvaient correspondre à sa rémunération et les retraits

consorts Z... devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de retrait

Sur la liquidation des droits à la retraite Ainsi que le soulève à juste titre la CARMF, la liquidation des droits à la retraite de base de M.

opérations au titre des régimes de retraite complémentaires, et soutient que toutes les contributions versées à une institution de retraite complémentaire conformément à l'accord du 8 décembre 1961, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Maison départementale de retraite du Creusot fait grief

S... un extrait d'inscription au régime des retraites indiquant une révision de sa retraite à compter du 1er février 2015 prenant en considération 120 trimestres et un coefficient d'actualisation de 1,287

Y... une pension de retraite fondée sur les articles L. 4 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre

procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'incapacité intellectuelle invalidante de Mme B..., à l'origine de son préjudice économique, de carrière et de retraite

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de retraite des marins a rejeté la demande de M.

les parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer le point de départ de sa pension de retraite