fondamentale et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs visés par la lettre de licenciement pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait

. ont eu recours à des emprunts contractés en Hollande auprès de membres de leur famille et d'un organisme de crédit ; que, s'apercevant que l'exploitation commerciale n'était pas rentable, ils ont revendu

Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Burgelin, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de

la salariée de sa demande en paiement de la partie repas de l'indemnité de déplacement au titre des années 2007 à 2009, la cour d'appel a considéré, d'une part, que l'association était en droit de revendiquer

Volkswagen Group Bank a invoqué sa plainte contre le crédit-preneur qui serait, « en usant de man'uvres frauduleuses parvenu à faire éditer un nouveau certificat d'immatriculation à son profit et revendre

Elle affirme qu'il était acquis que le solde de la SCI devait lui revenir, de même que celui de l'entreprise à M.

[X], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [X] et [B], devenue [S] [R] et [J] [P] (la SCP), la société Clasa a vendu à la société MV II, aux droits de laquelle se trouve la société

votre Chiffre d'affaires Revendeurs.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

S... de l'intégralité de ses demandes, étant enfin observé que celle-ci n'a jamais revendiqué pendant ses 19 ans d'activité dans l'établissement la qualification de cadre ; ET AUX MOTIFS éventuellement

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution ».

Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M.

Joint les pourvois n°s 94-14.787, 94-14.786 et 94-14.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil national des professions de l'automobile et divers concessionnaires

des revendications 1 à 4, qu'ainsi les revendications 3 à 5 renvoient directement à la revendication 1 ; Que la revendication 6 se trouve placée sous la dépendance de la revendication 5, que la revendication

2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité administrative compétente de délivrer à Mme C épouse A un laissez-passer lui permettant de revenir

X... avait la qualité de journaliste professionnel ; que le pourvoi formé contre cette décision par la société a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1998 ; que M.

LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRESSE DU 8 MAI 1974 DONT L'APPLICATION VOLONTAIRE EST RECONNUE PAR LES PARTIES, ET NON AU COEFFICIENT 155 PAR ELLE REVENDIQUE

AUX MOTIFS QUE Sur l'égalité de traitement, la progression de carrière et la discrimination raciale M. X...