municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement

Article 3

—

prescrite : -identification du contribuable et de l'imposition ; -situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif de changement de situation fiscale et nombre de parts ; -IR : revenu

Article 121

—

. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

Article 11

—

-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 80 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 60

Code général des impôts

Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient

Article D214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-3.

Article R262-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues

Article 223 WO bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d'impôt complémentaire

Article D614-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Code rural (nouveau)

En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le

Article 46 AZA septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article 199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première

Article L313-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 07

Code de la consommation

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu

Article L751-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.

Article 84

—

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au moins un trimestre

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu

Article ÉTAT A

—

Impôt sur le revenu - 3 184 151 1101 Impôt sur le revenu - 3 184 151 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 181 443 13.

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