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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'acte a été signifié à M. [D] [T] et à Mme [V] [C] épouse [T] le 06 septembre 2022 respectivement à domicile et à personne.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101143

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

(l'acquéreur) ; que, par lettre du 16 novembre, il a informé l'agent immobilier de cette signature, sans mentionner le nom de l'acquéreur, et confirmé la révocation du mandat ; que, le 23 mars 2010, l'agent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302227_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

sous seing privé en date du 18 juillet 2006 les époux Y... ont signé deux actes intitulés transactions ; Que le premier acte fait référence à l'acte de dissolution de la société en participation dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22f1

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

N'ayant pu ainsi retrouver le destinataire de l'acte , j'en ai avisé mon correspondant qui m'a indiqué que l'adresse ci-dessus était la dernière adresse connue de lui. ...', l'huissier de justice qui a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110154

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

P... de sa demande en révocation de l'adoption simple de M. B... E...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201464

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

interviendra sans délai si elle résulte d'une révocation du mandat pour incapacité notoire, insuffisance dans la gestion ou à la suite d'une faute professionnelle d'une gravité justifiant la sanction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la nullité de la signification de l'acte de saisine M. [Z] soulève la nullité, pour vice de forme, de la signification de l'acte de saisine du 19 juin 2025.

Source officielle
CA

17e chambre

60348ecfcd3e457be25fec2d

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[A] par actes d'huissier ; qu'également, la RATP a saisi le conseil de prud'hommes en référé par acte du 19 novembre 2012 pour obtenir l'autorisation d'ouvrir son vestiaire et qu'il lui soit ordonné de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2210789_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le recours exercé contre un acte inexistant est en revanche ouvert sans condition de délai. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100028

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

du 7 septembre 1990 d'acte à titre onéreux et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner la révocation de la donation qu'elle avait consentie à Mme Nicole Y... pour cause de survenance de ses enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Conseil, aux droits de laquelle vient la société Inlex IP expertise (la société Inlex), est un cabinet de conseil en propriété industrielle qui a absorbé en 2006 la société Applima ; que la société En Act

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

La décision de révocation du président peut ne pas être motivée » ; que Mme X... plaide enfin que sa révocation des fonctions de gérante de la sarl Enthalpia Nord Est et Universel Service Nord Pas de Calais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314adc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, Mme [K] a assigné la SCI Charrette et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (...)'.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445698bcff606d9c53ea7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte du 16 juin 2011, M. [N] et la société CAFPI ont appelé en garantie la CGPA.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Au titre de l'abus de majorité et non de la révocation, M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0496af9fd1f80977724

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE représentée par Me Benoît TRANIER-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 228 Par acte d’huissier de justice du 26 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c39

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 27 juillet 2018, Mme K... R... H... a fait assigner M. D... M... et Mme J...

Source officielle