Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 890 résultats pour « saisie de documents en vertu de la législation économique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours interne : droit du travail ou législation sociale.
Article 2
Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants : -les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
Article R212-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.
Article R5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.
Article R716-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 57
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Article 2
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.
Article L943-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination.
Article R*228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.
Article R173-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Article R814-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Article L951-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.
Article R433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
Article R3333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril
Article 1
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément à un document
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
Article 11
Un mémoire détaillé qui indique les travaux déjà exécutés, leurs résultats et, dans le cas d'un permis exclusif de recherches, les dépenses déjà faites en vertu des engagements antérieurement pris.
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