SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire à la somme de 3 007,81 euros et d'avoir limité à 18 046,86 euros les dommages et intérêts alloués au salarié au

les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

p. 4, §3) quand aucune pièce du dossier n'établissait cette allégation, la Cour d'appel a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, EN SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Meubles Cavagna à rembourser au Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. B...

la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande d'attribution provisionnelle d'une partie des stocks d'eau de vie et de pineau, ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; SEPTIEME

vendre les parcelles litigieuses à André X... indépendamment de l'exercice par ce dernier de son droit de préemption, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SMABTP hors de cause, AUX MOTIFS QUE la société SMABTP refuse sa garantie à son sociétaire qui a souscrit auprès

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X...de leur demande d'annulation des offres de vente, de leur demande d'annulation de la vente faite

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALDI à payer à Monsieur X... la somme de 7000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait admis la créance du SIE Paris 1er à hauteur de 197. 012, 76 euros à titre

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire aux trois premiers) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antoine X... de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés afférents

a en réalité réparé deux fois le même « préjudice» et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil; ALORS, DE SEPTIEME

pièces versées aux débats, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; 7°) ALORS DE SEPTIEME

pièces versées aux débats, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; 7°) ALORS DE SEPTIEME

preuve que les soins externes qu'elle avait pratiqués remplissaient les conditions prévues par le texte susvisé, viole l'article 1315 du Code civil et l'article 1376 du même Code ; 7°) ALORS DE SEPTIEME

conseil d'administration de Seuil SA, la cour d'appel qui a donné à ce procès-verbal une portée qu'il n'avait manifestement pas, l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

tête (de Mickaël Y...) grâce aux aides financières de généreux donateurs », dont aucune des parties ne faisait état, la Cour d'appel a violé l'article 7 du Code de procédure Civile ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande en paiement de RTT ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les demandes de RTT ne sont pas justifiées ;