l'intermédiaire de sa filiale, la SNC Antibes Piscines (la SNC), des droits sur un immeuble situé à Antibes; que l'exploitation de cet immeuble a été confiée par la SNC à la société Gestion immobilière privée

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe, de la Confédération nationale du crédit mutuel,

A... et par le service des domaines aux motifs qu'il n'a pas été pris en considération, d'une part, le caractère hétérogène du terrain situé en zone NB pour 888 m2, ce qui ne permettait pas de construction

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Profilafroid, et après en

CONTENTIEUX - [Adresse 2] [Localité 3] Société [2] [U] INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Société [Adresse 4] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 5] Société [3] SERVICE CLIENT

X... était déjà décédé (27 février 1996) de sorte qu'à cette date, l'aléa n'existait plus ; qu'en décidant dès lors le contraire, par la considération que la prise d'effet était antérieure au décès de

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Services conseil expertises territoires

la suite de la demande de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, au Gouvernement, de transformer 100 000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool pour anticiper une baisse de la consommation

-3° et 2-3° de la délibération II-19 prise et modifiée aux mêmes dates par ce conseil, créant un service de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et instituant une redevance de

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin conseil, du médecin du travail, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.

, qui a consulté sur-le-champ le dossier et communiqué avec son client, n'ont fait aucune observation sur les conditions d'intervention des services de gendarmerie ; qu'ils ajoutent que Y... ne peut demander

son alimentation, des éléments techniques appréciés dans le procès-verbal du service administratif spécialisé, doit être considéré comme cours d'eau en fonction des éléments légaux et jurisprudentiels

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Qu'en conséquence, le Conseil considère que le licenciement de Madame [H] est un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

et la transmission du dossier au Parquet alors, selon le moyen, que le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour apprécier la régularité des actes de gestion d'un service public qui mettent en

en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.