Codes de loi français

Article R331-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement

Article L2342-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue au 18 juin 1998.

Article R218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Article R412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69

Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 et qu'elle devient soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les récépissés de déclaration

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste

Article L2342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 28

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés

Article Annexe V

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Article 6

Déclaration du prêt

Article Annexe II

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Article 7

Obligations de déclaration.

Article 7

La déclaration mentionne :

Article R344-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 91

La déclaration indique :

Article 18

La caisse assure sous sa responsabilité la même déclaration pour les salariés relevant du champ du statut du personnel qu'elle emploie. II.

Article 9-1

La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier

Article 11-5

Celui-ci prend alors connaissance de la déclaration d'intérêts.

Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN REMPLIR LES CASES SUIVANTES Nom