affirmation, prohibée, que leur recours serait abusif, la cour d'appel a manqué à l'impartialité et violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

... relevaient du niveau VII dès 1995, la cour d'appel a seulement constaté, d'une part, que le salarié s'était vu confier dès l'origine le management d'une petite équipe et la responsabilité de la simple

durée de 6 mois ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier et le troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention

[R], et quand, de surcroît, elle constatait « son inaptitude » à procéder à une analyse « technique » des offres des entreprises, tandis qu'il était chargé d'une simple « mission d'assistance économique

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 10 de la Convention

du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale et 6. 3 de la Convention

les supposer applicables au sens du traité » ; que sur le champ d'application temporel du traité, la cour d'appel a retenu que « l'Accord Transactionnel ne se borne pas à prévoir l'exécution pure et simple

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention

l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention

saisie : -n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, ensemble l'article 6 de la Convention

d'emploi à caractère familial, est le temps pendant lequel ce salarié s'occupe à des activités strictement personnelles sauf à intervenir en cas de besoin ; que pour appliquer le correctif prévu par la convention

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure à mai 1996, alors, selon le moyen, 1 ) que l'avenant cadres de la convention

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

aux services de police, alors qu'il avait lui-même "trafiqué de faux papiers" ; que, cependant, l'attestation dactylographiée, signée par Jan Z..., datée du 27 janvier 2006, ne saurait emporter la conviction

ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'allouer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la Convention

par mois ainsi que d'une prime de sujétion rémunérant forfaitairement tous travaux complémentaires et non pris en compte dans la base forfaitaire horaire ; que, dès lors, en homologuant purement et simplement