Les articles R. 651-2 et R. 653-2 précisent que le tribunal est saisi selon le cas par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

opposition à un arrêt l'ayant récusé, en faisant valoir la perte économique qui en résultait pour lui, tout en demandant la publication de l'arrêt à intervenir ; que, le même docteur Y... avait, par la voie

du patrimoine de Mme [W] [C] sans qu'aucun élément ne permettent de dire qu'elle aurait disposé de cette somme", qu'il en déduit que 64 788 euros ont disparu" et qu' il ne peut s'agir également de simples

vérifier s'il avait été satisfait aux exigences de l'article 870 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel lorsque l'affaire n'est pas jugée à la première audience, le greffier avise par lettre simple

ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice direct et certain lorsqu'un transport est effectué par voie routière sans autorisation ;

prendre en considération le fait qu'elle disposait d'une créance non réglée sur le maître d'ouvrage, qui lui assurait une garantie suffisante puisqu'elle était supérieure au montant garanti, pour le simple

[T] lui ont été signifiées le 26 juillet 2024 (signification par voie électronique à personne).

l'arrêt attaqué (Riom, 25 mars 1998), que la société Sicagieb bétail (société Sicagieb) à chargé la société Filippin Giuliano (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie

mars 1998), que la société Sicagieb bétail (société Sicagieb) a chargé la société Euganea Trasporti SNC di Trolese et compagnie (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie

1998), que la société Sicagieb bétail (société Sicagieb) a chargé la société Autotrasporti gemo di gemo Bruno X... et compagnie (le transporteur) de l'acheminement de bétail, de France en Italie, par voie

logement" qu'elle produit concerne une simple simulation d'aide personnalisée au logement pour l'année 2014, aucun autre justificatif n'étant par ailleurs versé aux débats pour

telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif de l'autre, qui seule doit alors être retenue que le délit de détention illicite de stupéfiants concerne simplement

litigieux et l'ordonnance subséquente de placement en détention provisoire de l'exposant, qu' « il n'apparaît dans la procédure numérisé qu'un seul procès-verbal de débat contradictoire réalisé par voie

l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre un simple

de l'organisation des programmes mais également des demandes des familles dont l'employeur n'est pas maître, à savoir d'événements incertains, ce qui conférait au soi-disant avantage un caractère simplement

1988, a déposé en janvier 2010 une offre publique de rachat visant ses propres titres, le groupe majoritaire familial entendant, dans l'hypothèse où il parviendrait à détenir 95 % des droits de vote

les articles L. 7221-2 du code du travail et 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie

l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement était abusif et de l'avoir, par voie