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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100982
23 septembre 2015
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sedes Holding tendant à voir constater que le contrat du 28 octobre 2009 aurait opéré une novation
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d9bc25a97f0381f4e3c
4 avril 2014
Europe SA, créée en 1995 et dont le siège social est situé dans le Val de Marne, qui a pour objet social l'achat, l'import-export, la représentation, le courtage et la vente sous toutes ses formes de
soc
6079b0c19ba5988459c4fe17
23 octobre 1980
YVES-LOUIS Y...; QU'ENFIN, SELON LE CONTRAT "LA MAISON REPRESENTEE ACCEPTANT QUE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE ET DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT DEPOSITAIRE DEMEURE LA PROPRIETE DE CELUI-CI", LE REPRESENTANT
cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476
8 juillet 2014
ne pouvait lui être imputée du fait de ce contrat, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'arrêt
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
délibération contestée illégale ; - il est impossible d'avoir recours à un contrat de location-accession pour des biens qui n'ont pas un usage d'habitation ou un usage mixte professionnel et d'habitation
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8569a
15 mai 2001
Il conteste la validité de la clause de non-concurrence litigieuse, en faisant valoir que cette contestation ne rentre pas dans la compétence du juge des référés.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a252dd1b4ac0d542ba
18 décembre 2018
X... en 2004 ; - constater que selon M. X..., la somme de 72.000 € nets correspond à 8,6 années du statut collectif de la société d'origine ; - constater que M.
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
6034e205cd4ce90cb25ce00c
9 septembre 2016
pour venir en aide aux populations juives défavorisées, reconnue d'utilité publique et qui édite un magazine intitulé « Osmose » ainsi qu'un site internet.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110750
5 décembre 2018
X... qui a toujours maintenu son activité dans un domaine spécialisé et dans un contexte international, elle a une situation au regard des droits à retraite qui est nettement moins favorable que celle
ECLI:FR:CCASS:2018:C110774
12 décembre 2018
Bill X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société
6253c9d9bd3db21cbdd895d8
30 août 2007
La société HITEC INVEST ayant constaté que les indications contenues dans l'acte de cession étaient fausses en ce qui concerne l'absence de clause de non concurrence, l'absence de contrat de travail écrit
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
La CRE a approuvé le 17 juillet 2019 un modèle de CART-NID pour la seule période d'essais, un contrat définitif devant être signé dans un second temps.
CIVIL TP SAINT PAUL
661812a84e82250580d0ca1f
2 avril 2024
obligatoires dans le contrat, défaut d’avertissement complet sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le contrat).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489
23 octobre 2019
antérieur à l'arrêt du 26 octobre 2010 constituait un simple élément de preuve d'un fait ancien et non un fait nouveau modifiant la situation reconnue par cet arrêt ; qu'en affirmant cependant que le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200210
11 février 2016
La contestation fondée sur l'avis de contrôle doit être rejetée » ; S'agissant du contrôle : Le contrôle a porté sur la société créée de fait dans laquelle [AF] [J] est associé ; le 4 février 2008, [AF
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01225
26 juin 2013
Ce contrat permet aux expatriés d'acquérir 90 points CRE par mois.
1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b573
24 janvier 2023
situation.
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
[Z] [V] a versé la somme de 10.825,75 euros sur le compte joint afin qu'elle bénéficie aux intérêts exclusifs de Mme [U] [S] souhaitant créer son activité d'agent immobilier ; que contrairement à ce qu'allègue
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