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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100982

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sedes Holding tendant à voir constater que le contrat du 28 octobre 2009 aurait opéré une novation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d9bc25a97f0381f4e3c

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

Europe SA, créée en 1995 et dont le siège social est situé dans le Val de Marne, qui a pour objet social l'achat, l'import-export, la représentation, le courtage et la vente sous toutes ses formes de

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe17

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

YVES-LOUIS Y...; QU'ENFIN, SELON LE CONTRAT "LA MAISON REPRESENTEE ACCEPTANT QUE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE ET DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT DEPOSITAIRE DEMEURE LA PROPRIETE DE CELUI-CI", LE REPRESENTANT

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

ne pouvait lui être imputée du fait de ce contrat, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501624_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

délibération contestée illégale ; - il est impossible d'avoir recours à un contrat de location-accession pour des biens qui n'ont pas un usage d'habitation ou un usage mixte professionnel et d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8569a

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

Il conteste la validité de la clause de non-concurrence litigieuse, en faisant valoir que cette contestation ne rentre pas dans la compétence du juge des référés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... en 2004 ; - constater que selon M. X..., la somme de 72.000 € nets correspond à 8,6 années du statut collectif de la société d'origine ; - constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... en 2004 ; - constater que selon M. X..., la somme de 72.000 € nets correspond à 8,6 années du statut collectif de la société d'origine ; - constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00c

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

pour venir en aide aux populations juives défavorisées, reconnue d'utilité publique et qui édite un magazine intitulé « Osmose » ainsi qu'un site internet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... qui a toujours maintenu son activité dans un domaine spécialisé et dans un contexte international, elle a une situation au regard des droits à retraite qui est nettement moins favorable que celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110774

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Bill X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d8

Appel

30 août 2007

30 août 2007

La société HITEC INVEST ayant constaté que les indications contenues dans l'acte de cession étaient fausses en ce qui concerne l'absence de clause de non concurrence, l'absence de contrat de travail écrit

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La CRE a approuvé le 17 juillet 2019 un modèle de CART-NID pour la seule période d'essais, un contrat définitif devant être signé dans un second temps.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

661812a84e82250580d0ca1f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

obligatoires dans le contrat, défaut d’avertissement complet sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le contrat).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

antérieur à l'arrêt du 26 octobre 2010 constituait un simple élément de preuve d'un fait ancien et non un fait nouveau modifiant la situation reconnue par cet arrêt ; qu'en affirmant cependant que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

La contestation fondée sur l'avis de contrôle doit être rejetée » ; S'agissant du contrôle : Le contrôle a porté sur la société créée de fait dans laquelle [AF] [J] est associé ; le 4 février 2008, [AF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01225

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Ce contrat permet aux expatriés d'acquérir 90 points CRE par mois.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b573

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

situation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [V] a versé la somme de 10.825,75 euros sur le compte joint afin qu'elle bénéficie aux intérêts exclusifs de Mme [U] [S] souhaitant créer son activité d'agent immobilier ; que contrairement à ce qu'allègue

Source officielle

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