SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVEAUX A DONNE A BAIL, A COMPTER DU 11 AVRIL 1968, A LA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1972, LA DAME Z..., EPOUSE Y..., A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SERANE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE DU 20 DECEMBRE 1974, ACCORDANT A LA SOCIETE

SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE

LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A ACCORDE A LA SOCIETE

FAVIER, INGENIEUR-CONSEIL EN BETON ARME, QUI, AVEC L'ARCHITECTE Y..., A ETE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE PLUSIEURS ETAGES DESTINE A ETRE DIVISE PAR APPARTEMENTS, QUE FAISAIT EDIFIER LA SOCIETE

société UNIVU à exécuter par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1] pour pallier à la carence de la société UNIVU, - CONDAMNER la société UNIVU à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse

Maryse, épouse X..., - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARYSE, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT CADO, parties civiles, contre l'arrêt n° 135 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en

QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "P... " AVAIT ETE FORMEE ENTRE CINQ ASSOCIES FAISANT CHACUN APPORT D'UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE PERSONNEL, LA MERE DE M.

SEFAC-PROMOBA AVAIT EXIGE LA DEMISSION DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR TENTER DE FAIRE ATTRIBUER LES TRAVAUX A DES MEMBRES DU SYNDICAT ; QU'EN ESTIMANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES

QUI A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1972, A FAIT CONSTRUIRE, DURANT LES ANNEES 1968 A 1971, DES IMMEUBLES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT ELLE DETENAIT LA QUASI-TOTALITE

A OBTENU LE TRANSFERT AU PROFIT DE CETTE SOCIETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPORTANT 50 LOGEMENTS, QU'ENTRE TEMPS IL AVAIT VENDU A CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR

PAR LE NOTAIRE Y... ; QU'ENFIN, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE RESIDENCE DES DEUX PLAGES, A ETE CREEE ENTRE X...

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC MIRABILIS SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

(EGEBAHG) S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PERPIGNAN (SIVP) A EXECUTER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, QUE LE CAHIER DES CHARGES LUI FAISAIT OBLIGATION DE

SOGEPRIM A EXECUTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPENROSE, QUI A LE MEME GERANT QUE LA SOCIETE SOGEPRIM, DES TRAVAUX IMMOBILIERS IMPORTANTS, QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE FACTURATION

MUTUELLES Société MMA IARD SA C/ Société AQUITAINE ANALYSES SAS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AQUANALIMMO Société [V] FRANCE SDE HDI GLOBAL SE, SUCURSAL ESPAÑA, Société SPIE Building Solutions SAS Société

PRETEND QUE LE MONTANT DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES POUR 1971 A ETE MAJORE A TORT D'UNE SOMME DE 339.000 F PORTEE A UN COMPTE "FOURNISSEURS", AU NOMBRE DESQUELS IL FIGURAIT, PAR UNE SOCIETE CIVILE

* MOTIFS - Sur les fins de non recevoir - Sur la qualité pour agir [R] [X] [J] produit les pièces suivantes : 5a : acte de constatation du transfert du patrimoine de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE