Codes de loi français

LEGIARTI000044042646

laquelle il ne peut normalement prétendre ; Il importe de préciser que la caractérisation d'une fraude suppose le recueil d'éléments probants et que l'opérateur ne saurait refuser le paiement d'un gain ou le reversement d'une partie ou de la totalité du solde

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

Article Annexe I

R4.5 Le solde de la prestation est encaissé, en cours ou à l'issue du déchargement, selon les termes du contrat. R4.5 Les documents liés à la fin de la prestation sont renseignés, émargés et ventilés. .

LEGIARTI000044283514

Le non-paiement d'un acompte entraîne la suppression de la procédure de prélèvement automatique et le solde dû est exigible dans les conditions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

Article Annexe I (suite)

droit d'expression des salariés Le départ du salarié - Les différentes causes de départ (fin de contrat, démission, licenciement, retraite) - Les procédures à respecter lors du départ du salarié (droit, indemnités, certificat de travail, reçu pour solde

Article Annexe I (suite)

Le solde des transactions courantes doit être interprété en termes de capacité ou de besoin de financement de la Nation.

LEGIARTI000024751071

De ce fait, retenir comme critère de rattachement à l'exercice la constitution du bénéfice supposerait qu'il soit possible d'évaluer de manière fiable, à l'inventaire, le solde de régularisation de l'impôt.

LEGIARTI000024744663

De ce fait, retenir comme critère de rattachement à l'exercice la constitution du bénéfice supposerait qu'il soit possible d'évaluer de manière fiable, à l'inventaire, le solde de régularisation de l'impôt.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

L'analyse de l'activité : Analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement. Risque d'exploitation : seuil de rentabilité et levier opérationnel.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil. 7.

Article 2

fonction publique territoriale ; 26° Pour la mise à disposition, sur l'espace numérique prévu à l'article 2 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde

LEGIARTI000047771813

grade-échelle-échelon 5.4.1 Décision portant attribution des échelons fonctionnels ou exceptionnels 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD 5.4.2 Documents relatifs au classement dans une échelle de solde

LEGIARTI000049821176

Un des exemplaires de l'ensemble des pièces contractuelles du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident.

Article Annexe

intéressé décède avant d'avoir effectué la totalité des versements exigibles, la durée des services dont il a demandé le rappel entre néanmoins en compte pour la totalité dans le calcul des droits à pension de son conjoint et de ses orphelins ; le solde

Article Annexe (suite)

Afin d'apprécier le niveau d'endettement du régime d'assurance chômage, sont pris en compte : • les emprunts et dettes financières, déduction faite des valeurs mobilières de placement acquises et des avoirs disponibles sur comptes bancaires ; • le solde

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.