AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que la société Elysées Résidence 3, propriétaire

X... avait agi dans l'exercice de ses fonctions de mandataire non salarié pour le compte de l'assureur et que les circonstances dans lesquelles les souscripteurs avaient opéré des versements en espèces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En raison de la nature de l'assurance soucrite (assurance pour compte d'un tiers), Ouicar, souscripteur, est un tiers au contrat d'assurance Axa qui lie uniquement les bénéficiaires de l'assurance et l'assureur

______ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° W 17-21.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

proposé à la clientèle par la compagnie d'assurances La Cité dont les prévenus sont respectivement directeur général et contrôleur général ; que le tirage au sort d'un titre " Karat " permet au souscripteur

souscrit auprès de la société [3], - Contrat Quiétude n°7VE474284 souscrit auprès de la société [3], - assortir les sommes réintégrées des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M.

De la même façon, il ne sera pas statué sur la demande « de produire l'intégralité des contrats souscrits entre M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 octobre 2012), que le 25 novembre 2004, la société Aliplast France recyclage (la société Aliplast) a souscrit

LUIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 433-1 DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association française des banques (AFB), dont le

Y... détournait à son profit les versements opérés par les souscripteurs, comme l'avait montré l'instance pénale, que les contrats d'assurance vie souscrits pouvaient être qualifiés de faux contrats ;

__ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 718 FS-P+I Pourvoi n° X 19-14.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu,

Y... de ne pas avoir attiré l'attention de la société DS France sur la non-reprise, dans le nouveau contrat souscrit, de la garantie-décès durant les douze mois suivant la liquidation de la retraite des

En outre, la clause relative à la faculté de renonciation plus protectrice des intérêts du soucripteur est en adéquation avec l'article L 132-5-1.