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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815f
7 février 2006
à statuer, Christiane X... divorcée Y... a adopté une défense commune avec son mari sans discuter son obligation à paiement et solliciter sa mise hors de cause ; que c'est postérieurement au 23 mars
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03a445a086e2bcedeb5
10 octobre 2024
Par arrêt du 18 décembre 2016, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 3 novembre 2015 en ce qu'il avait prononcé le divorce
6e Chambre C
615e0c58c25a97f0381f4a76
2 septembre 2014
Elle en conclut que le divorce ne peut qu'être prononcé à ses torts exclusifs.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100507
29 mai 2019
Il demande à la cour de ne pas statuer sur la demande en divorce dans l'attente de la réponse du service civil du parquet de Nantes qu'il a saisi aux fins qu'il se prononce sur l'opposabilité du jugement
soc
Havre dans l'instruction ouvertec/M. Z
613721b1cd580146773f62a2
11 mars 1992
Z... et sursis à statuer sur le fond du litige jusqu'à décision du tribunal de grande instance du Havre dans l'instruction ouverte contre M.
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
Par jugement du 8 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a : - prononcé le divorce des époux ; - commis, s’il y a lieu à la liquidation
613721b7cd580146773f6703
8 juillet 1992
X... dans ses conclusions, et a conclu au principal au débouté de la demande reconventionnelle et, au subsidiaire, au sursis à statuer compte tenu de la plainte pénale pendante à l'encontre de M.
6137224ccd580146773fbd1c
4 janvier 1995
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre qui a sursis
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90563
30 mai 2024
La société Proimo sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution de Marseille saisi d'une demande de délais de paiement des causes de l'arrêt, l'audience étant
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90299
21 mars 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Ointerruption d'instance et sursis à statuer avec renvoi Pourvoi n° : H 22-16.539 Demandeur : la société Euro construction industrie Outre Mer
Chambre 8/Section 2
68ee8ffd22996ce54481b902
8 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
Chambre sociale
6163e38dfeacceebf034a981
3 avril 2008
bail rural conclu entre Mme [E] [F] épouse divorcée [W] et M.
613721cacd580146773f760e
2 décembre 1992
D..., qui avait occupé au sein du Groupe Charles C... diverses fonctions salariées depuis le 5 janvier 1959, qu'il a ensuite cumulées avec des mandats sociaux, a démissionné de toutes ses fonctions le
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_1808809_20230801
1 août 2023
Par un jugement avant dire droit du 6 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal a sursis à statuer sur la requête de Mme C jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de
cr
6137258acd5801467741ea09
5 novembre 1992
, 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 mois d'emprisonnement avec sursis outre d diverses amendes et pénalités cambiaires ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
Le sursis à statuer constitue une atteinte disproportionnée à ses droits alors qu'en outre il existe un risque menaçant le recouvrement de sa créance.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200269
19 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2006),
Chambre 3-3
627df72b0d41e0057d43e187
12 mai 2022
Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.
comm
61372365cd58014677409320
7 mars 2000
Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900817
8 octobre 2010
à exécution : Considérant que, dès lors que la présente décision statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué, les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce
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