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8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8815f

Appel

7 février 2006

7 février 2006

à statuer, Christiane X... divorcée Y... a adopté une défense commune avec son mari sans discuter son obligation à paiement et solliciter sa mise hors de cause ; que c'est postérieurement au 23 mars

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03a445a086e2bcedeb5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par arrêt du 18 décembre 2016, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 3 novembre 2015 en ce qu'il avait prononcé le divorce

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0c58c25a97f0381f4a76

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Elle en conclut que le divorce ne peut qu'être prononcé à ses torts exclusifs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100507

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il demande à la cour de ne pas statuer sur la demande en divorce dans l'attente de la réponse du service civil du parquet de Nantes qu'il a saisi aux fins qu'il se prononce sur l'opposabilité du jugement

Source officielle
CC

soc

Havre dans l'instruction ouvertec/M. Z

613721b1cd580146773f62a2

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Z... et sursis à statuer sur le fond du litige jusqu'à décision du tribunal de grande instance du Havre dans l'instruction ouverte contre M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par jugement du 8 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a : - prononcé le divorce des époux ; - commis, s’il y a lieu à la liquidation

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6703

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... dans ses conclusions, et a conclu au principal au débouté de la demande reconventionnelle et, au subsidiaire, au sursis à statuer compte tenu de la plainte pénale pendante à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd1c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre qui a sursis

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90563

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Proimo sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution de Marseille saisi d'une demande de délais de paiement des causes de l'arrêt, l'audience étant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90299

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Ointerruption d'instance et sursis à statuer avec renvoi Pourvoi n° : H 22-16.539 Demandeur : la société Euro construction industrie Outre Mer

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffd22996ce54481b902

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé le 08 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e38dfeacceebf034a981

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

bail rural conclu entre Mme [E] [F] épouse divorcée [W] et M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f760e

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

D..., qui avait occupé au sein du Groupe Charles C... diverses fonctions salariées depuis le 5 janvier 1959, qu'il a ensuite cumulées avec des mandats sociaux, a démissionné de toutes ses fonctions le

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_1808809_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Par un jugement avant dire droit du 6 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal a sursis à statuer sur la requête de Mme C jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea09

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

, 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 mois d'emprisonnement avec sursis outre d diverses amendes et pénalités cambiaires ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f17

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le sursis à statuer constitue une atteinte disproportionnée à ses droits alors qu'en outre il existe un risque menaçant le recouvrement de sa créance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200269

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2006),

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df72b0d41e0057d43e187

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409320

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900817

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

à exécution : Considérant que, dès lors que la présente décision statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué, les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce

Source officielle

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