[F] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

civiles et en ses dispositions pénales concernant Alexandre X..., renvoyant la cause et les parties pour être jugées à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée devant la cour d'appel de

[Z] effectuait une durée de travail à temps complet justifiant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, peu important le temps consacré en plus à l'enseignement

partiel compte tenu de l’emploi du temps de son fils et du handicap de ce dernier.

plein, quand bien même l'employeur établirait que le salarié n'était pas tenue de rester à sa disposition ; qu'en refusant de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps

plein, quand bien même l'employeur établirait que le salarié n'était pas tenue de rester à sa disposition ; qu'en refusant de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Au surplus le centre hospitalier [7] dispose d'un service d'urgence 24 heures sur 24" (conclusions, p. 8, in fine) ; qu'en se bornant à retenir, pour juger la procédure régulière, que ce délai n'aurait

1966, gère deux foyers d'hébergement qui accueille des personnes handicapées ; que des salariés de cette association assurent dans ces foyers une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise

La société Mille et un repas a engagé Mme [I], pour les mêmes fonctions sur le même lieu, à compter du 15 janvier 2018. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille

à la disposition des salariés, notamment d'André X..., d'équipements de travail non conformes à la législation en vigueur, correspondaient exactement à ces dispositions et entraient parfaitement dans

en examen ont pu se méprendre sur les dispositions véritables de K...

La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai

l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis

l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

disposition le 7 avril 2026.

à disposition d'équipements d'imagerie médicale en commun et en maximisant son utilisation », quand elle avait elle-même rappelé que le temps d'utilisation du scanner par chaque membre du GIE Imega était