SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION

Le juge de l'exécution a considéré que, s'agissant d'une créance à terme, la prescription n'a commencé à courir qu'au terme fixé, soit le 1er octobre 2015, et que le commandement du 10 novembre 2017 est

, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Il estime dès lors que la preuve de l'état de cessation des paiements est parfaitement apportée au regard de l'ancienneté et des montants des dettes échues et impayées, de la multiplicité des poursuites

[Z] [N] ne s'est pas acquitté des charges de copropriété échues postérieurement au jugement.

La banque peut encore prétendre aux intérêts contractuels du capital restant dû à la déchéance du terme et aux intérêts des échéances échues impayées à la date de leur exigibilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

obligations de paiement, que le premier impayé non régularisé datait du 3 mars 2023 , de sorte qu’ une mise en demeure leur était envoyée, le 2 juin 2023 , demeurée sans effet et que la déchéance du terme

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 412 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01596 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFT4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Estimant que la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait échoué par la faute des acquéreurs, les consorts [N] s'opposaient le 24 décembre 2019 à la restitution de la somme de

[R] a bénéficié d'une suspension de l'exigibilité de l'échéance échue au 30 septembre 2017 et a arrêté de régler régulièrement les échéances du prêt à compter de celle échue au 28 février 2018.

69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

au 1ER septembre 2023, * 319 euros au titre des sommes non échues au 1er décembre 2023, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2000 euros en application de l’article

l'article précité, * Concernant les différents prêts du Crédit Mutuel, il est proposé de rallonger ces crédits sur la durée du plan et selon la même progressivité définie ci-dessous pour les créances échues

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2023, M.

et a déposé sa requête au mois de novembre 2009, - que la déchéance du terme régulière est opposable à la caution, - que l'indemnité de résiliation est calculée à hauteur de 7 % du capital restant

la déchéance du terme et n'a pas engagé d'action en recouvrement de sa créance.

, se décomposant ainsi : 816,93 euros au titre des mensualités échues impayées, 1.864,06 euros au titre des mensualités échues impayées reportées, 11.096,69 euros au titre du capital restant dû, 887,73

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2024, M.