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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c769ba5988459c45778
11 juin 1991
11 juin 1991
X... a reconnu le mineur Victorien ; qu'après son décès, survenu le 26 juillet 1986, sa veuve a formé tierce opposition au jugement du 29 juin 1983 ; qu'estimant que Mme X... n'avait pas d'intérêt à former
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007948478
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X..., préjudiciait aux droits des requérants qui, n'ayant pas été appelés à l'instance, étaient recevables à faire tierce opposition devant le tribunal administratif ; que la fin de non recevoir, opposée
Source officielle8e Chambre A
6032be238003c634bb48aaad
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Elle soutient que le TGI ne pouvait faire droit à la demande de tierce opposition et prononcer dans la même décision la liquidation judiciaire, ajoute que le jugement qui accueille la tierce opposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
opposition, privant ainsi d’objet cette voie recours sur laquelle il n’y a plus lieu de statuer ; - ils étaient légitimes et fondés à former tierce opposition et à intervenir contre cet arrêt ; ainsi
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457f6
8 janvier 1992
8 janvier 1992
A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la représentation des tiers opposants au jugement frappé de leur recours ne peut être appréciée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00430
12 mai 2015
12 mai 2015
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit Monsieur X... irrecevable dans sa tierce opposition ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 582 et 583 du code de procédure civile, la tierce opposition tend
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61626b94e62f7c490f224e8d
28 janvier 2014
28 janvier 2014
[X] a formé tierce opposition au jugement d'ouverture en contestant la seule date de cessation des paiements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e55
30 octobre 2014
30 octobre 2014
il disposait d'un recours en tierce opposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f871
14 février 2012
14 février 2012
La tierce opposition formée par la banque à cette décision le 29 juillet 2011 a été déclarée irrecevable comme tardive par un jugement du 12 octobre 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdd425240f945aaaa263cc8
25 septembre 2018
25 septembre 2018
SUR CE, Sur la recevabilité de la tierce opposition La société Valométal soutient que la tierce-opposition effectuée par la société STLG est irrecevable comme tardive au motif qu'elle n'a été
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A
661f660a2313f20008a5270d
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleChambre 3 A
6270c60a2354d9057d9e9280
2 mai 2022
2 mai 2022
MASA demanderesse à la tierce opposition [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01046
17 novembre 2009
17 novembre 2009
opposition contre le jugement du 11 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Peronnet fait grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors, selon
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c924
14 juin 2007
14 juin 2007
EE..., Niurai Y...a formé tierce-opposition à l'arrêt rendu le 6 novembre 1997.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d7ec71a6a83181c8ede
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition L'article 583 du code de procédure civile dispose : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L H et la commune d'Épinac, représentés par Me Hourdin, par la voie de la tierce-opposition, demandent de déclarer non avenu l'arrêt n° 19LY04072 du 6 janvier 2022 par lequel la cour, d'une part, a annulé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210140
23 février 2017
23 février 2017
Il s'ensuit que la tierce opposition est recevable » ; Alors qu' en déclarant M. et Mme [O] recevables en leur tierce opposition, au motif que « le fait que M. et Mme [O] aient été mis au
Source officielle2ème Chambre
Représentés par Me Pauline BOUET, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimés
67f8af52b5ff6e72c96124ec
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00398
30 mars 2010
30 mars 2010
X... contre l'ordonnance du 7 décembre 2005 et sur la tierce-opposition de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2° / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de
Source officielleChambre 2-1 contentieux TDE
69d41506cdc6046d4755b120
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Discussion Sur la recevabilité de la tierce opposition : Attendu que : * la tierce opposition a été régulièrement constituée en la forme auprès du greffe et dans le délai imparti par l'article R.661
Source officiellePage 57 sur 4732