En ce qui concerne les frais de déplacement relatifs aux trajets des 11 et 25 mars 2022 : 13.

[K] a été licencié à raison de l'utilisation indue d'un véhicule professionnel audelà des seuls trajets domicile/lieu de travail, la lettre de rupture précisant « si vous n'aviez pas été impliqué dans

troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement

Par conséquent, elle prétend qu'il est normal que ces heures de trajet soient considérées comme des heures de travail ainsi que la cour de cassation en a posé le principe.

8h55 Trajet SNCF Paris-[Localité 2] le 15/12 à 15h07 Prise de carburant à [Localité 2] le 17/12 à 9h34 Prise de carburant à [Localité 8] le 19/12 à 11h58 Trajet SNCF [Localité 9] (74) -Paris le 19

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le maire de Toulouse a décidé que ses arrêts de travail du 6 novembre 2023 au 30 juillet 2025 seraient pris en charge au titre de l’accident de trajet

directeur adjoint, chargé des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) du 3 juin 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet

L’expert a procédé à l’étude de quatre trajets possibles, explorant toutes les possibilités d’accès à la voie publique pour la parcelle enclavée : - le trajet 1 : depuis [Adresse 13] par l’ouverture directe

en application de la règle conventionnelle susvisée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises

Y..., sans prendre en considération son ancienneté de plus de neuf ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Le kilométrage facturé ne doit pas être supérieur au trajet le plus rapide relevé sur Google Maps au moment de la facturation, ce qui implique une capture d'écran faisant figurer le trajet plus rapide

Il ajoute avoir communiqué son tableau récapitulatif des heures de trajet au contrôleur du travail dans un courrier du 21 février 2001 et n'avoir reçu aucune contestation sur son mode de calcul.

de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que l'article 683 dudit code dispose quant à lui que « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet

afférents : 367,84 euros - indemnité de licenciement : 3 163,02 euros - rappel d'heures supplémentaires : 12.306 euros, outre 1.230,60 euros de congés payés afférents, - rappel d'indemnité de trajet

125 heures par mois ou plus de 1225 heures sur l'année de FFP, ni que ces feuilles d'émargement couvraient toutes les périodes travaillées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

3820/85 ; "qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Bordeaux a tout d'abord violé les textes susvisés par fausse interprétation ; "qu'elle a, au surplus, privé sa décision de base légale

de trajet pour toute la durée du contrat.

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

CAMARADE DE TRAVAIL AVANT DE CONTINUER SA ROUTE AVEC SA VOITURE VERS DRANCY, LIEU DE SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET