Elle soutient que : - la procédure se trouve viciée en raison de la méconnaissance du principe de transparence et de la reconnaissance, subséquente, d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de Bordeaux

sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et que ces principes permettaient d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure public ; - et les observations de Me Gatineau, représentant le syndicat Plastalliance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure public ; - et les observations de Me Gatineau, représentant le syndicat Plastalliance

Attendu   qu’en laissant à la partie civile, victime d’un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d’entre eux ne soient pas publics, l’article

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leravat, - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public, - et les observations de Me Arvis, représentant Mme B.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° C 16-19.064 R É P U B L I

Aux termes de leurs dernières conclusions écrites visées et reprises oralement à l’audience, la CGT-FO, la CGT, la CFTC et l’UNSA maintiennent leurs prétentions initiales.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un « défaut d’information et de transparence », en méconnaissance des dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Mme B, requérante ; - et les observations

d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement

financière de la vie politique et la décision du 23 février 2009, notifiée le 27 février 2009, par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux contre la décision du 23 octobre 2008 ; Vu les autres

pouvant entraîner une rupture de la continuité du service ; s’agissant du doute sérieux, la procédure de sélection préalable organisée par la ville de Paris a manqué au principe de transparence en ne

Royaume-Uni , arrêt du 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII). 29.

Elle soutient que : -les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'une information transparente sur les garanties procédurales que le droit européen

, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

Le ministère public souligne que M.