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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ffcd580146773f9591
1 décembre 1993
X... a été engagé par la société Latitudes Les Arcs en qualité de veilleur de nuit, à partir du 12 décembre 1988, par contrat à durée déterminée pour la saison, avec une période d'essai de quinze jours
61372391cd5801467740b78a
11 juillet 2000
X... a été engagé en qualité de joueur de hockey sur glace par le Club des sports de Mégève pour la saison 1982-1983 ; que son contrat de travail a été tacitement renouvelé lors des saisons suivantes,
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101
28 janvier 2026
En 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Magasins galeries Lafayette (la société) au sein de l'établissement de [Localité 3].
613722a0cd580146773ff55c
27 mars 1996
; que les salariés, ayant constaté que sur leurs bulletins de paye de janvier 1989, figurait la mention "contrat à durée déterminée", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler la décision
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02499
30 novembre 2017
du contrat de travail du salarié que la commission devait être consultée en cas de litige entre l'employeur et son secrétaire général et que l'employeur avait obligation de saisir cette commission avant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01140
10 juillet 2019
G... soutenait ainsi avoir travaillé à temps complet au sein du cabinet dentaire et avait revendiqué, bien avant sa saisine du conseil de prud'hommes, l'application du contrat à temps plein du 21 novembre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00106
24 janvier 2024
Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258
22 juin 2016
de l'amiante, de l'établissement au sein duquel avaient travaillé les salariés et que ces derniers disposaient donc, au moment de la saisine du conseil de prud'hommes en janvier 2011, de tous les éléments
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
X..., en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur
6137226fcd580146773fcfd6
4 mai 1995
X... a continué à travailler ; qu'ayant été licencié, le 27 juillet 1983, par la société Parfums Cacharel, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420
6 septembre 2016
les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412260_20240809
9 août 2024
sa saison estivale 2024 pour permettre un dépassement systématique du temps de travail maximum de 48 heures des sapeurs-pompiers volontaires ; en conséquence, dans les centres du SDIS de la Vendée, un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524
22 novembre 2017
Y..., par ailleurs conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, en requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00259
3 mars 2021
D'autre part, elle soutient que la saisine du 4 février 2016 n'est pas une véritable saisine mais uniquement une demande réinscription.
61372349cd58014677407cc5
16 juin 1999
et l'employeur sur l'aptitude du salarié à occuper son poste et que la saisine de l'inspection du Travail était obligatoire, faute de quoi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00953
19 mai 2016
la cour d'appel de ses demandes nouvelles liée à la rupture du contrat de travail et non de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00683
27 avril 2017
n'avait été mis en exergue par le médecin du travail qui avait orienté M.
6137261acd58014677422f87
25 janvier 2005
jusqu'au 31 décembre 1999 - 40 % de remise à la caisse", "pendant les travaux la vente continue", "pendant les travaux la vente continue, Bijouterie Portais - 40 % sur tous les bijoux diamant", que la
6137262bcd58014677423763
19 mars 2002
préalablement à l'exécution des travaux de peinture, de procéder avec le chef de l'entreprise Surville à une inspection commune des lieux de travail et à une analyse des risques pouvant résulter de la
613724b7cd58014677417c34
27 septembre 2006
2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement de leurs salaires du 2 juillet 2002 au 9 avril 2003, d'indemnité de préavis
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