Les étudiants de troisième cycle prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

Article D342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.

Article L422-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 60

Code de la propriété intellectuelle

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.

Article D814-168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Code de commerce

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.

Article R821-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.

Article ANNEXE

—

PROGRAMME DU CONCOURS SPÉCIAL D'ACCÈS AU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES MÉDICALES POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE DU TRAVAIL

Article 11

—

Un jury procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de justice militaire (nouveau)

Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

Article 895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues

Article 39

—

Le corps des techniciens de recherche et de formation, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Article 4

—

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en

Article 5

—

Les agents qui ont bénéficié, entre le 1er août 1997 et la date de publication du présent arrêté, d'une promotion dans la catégorie supérieure en conservent le bénéfice.

Article 14

—

Seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 peuvent faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 12.

Article R35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie

Article L613-55-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

La conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ou des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété

Article R3335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories

Article R3352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions

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