26 février 2024 par lequel la SCI EVERGREEN a assigné les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société REGIE CARRIER PERET [K] aux droits de laquelle est venue

Elle avait souscrit auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts un contrat garantissant la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l'immeuble ayant eu pour

Le cabinet PAUL [O] a donc indiscutablement commis une faute dans l’administration de l’immeuble et la tenue de la comptabilité du syndicat postérieurement à sa nomination.

existante pour la seule raison que sur cette partie de l'immeuble les désordres sont apparus après la vente à la suite de phénomènes de sécheresse auxquels ils sont imputables, sans qu'il résulte de ses

avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 19) INTIMÉES Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit anglais, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Suivant acte authentique en date du 27 juillet 1990, la société BATIR a acquis des consorts X... l'immeuble loué.

la société Azur assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), a été victime d'un accident à la suite de l'effondrement sur lui d'une cheminée de l'immeuble

se serait lancée dans l'activité habituelle d'achat et vente d'immeuble ; qu'au contraire, même si la qualité de l'acquéreur n'est pas un critère de la validité de la clause

Donc le principe est la pose d'un chaîne au au 5ème étage repris de chaque côté de l'immeuble par des gouttières en descente d'eau. Une solution sera mise en ?

/ () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

L'assurance devra permettre, en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds de commerce, ainsi que la reconstruction de l'immeuble du bailleur avec, en outre

par lots, fait édifier des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Terre et Famille a, en vue de leur vente

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

L'implantation suivra l'implantation de la maison avant sinistre. ". 10.

[M], le 30 mai 2023, l’appartement situé au 5ème étage de l’immeuble, au-dessus de celui de M. [U], d’où les dégâts des eaux proviendraient.

Elle soutient que : - elle a procédé à l'acquisition d'un local commercial Rue du Président John Kennedy lieudit " Les Granges " à Lucé (28110), comprenant une surface de vente de 1 128 m2 ; elle est

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La SCI Marie Simon est propriétaire d'un appartement situé au troisième étage de l'immeuble du

au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l'immeuble au motif qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l'immeuble; qu

Les intimés font valoir qu'aucun sinistre antérieur n'a été signalé par les locataires, ni par la voisine de l'étage inférieur et ne pas avoir été en état de dire si la réparation avait été correctement