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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da15a3cdc6046d47dd0778
10 avril 2026
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Achat vente
Source officielle3ème Chambre civile
6438f231a942a604f5e9338b
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] à hauteur de 1.600 €, par le prix de vente d'un bien propre à elle (appartement [Adresse 4]) à hauteur de 195.697 € ainsi que par ses propres revenus à hauteur de 320 € par mois.
Source officielleChambre 8/Section 8
65b00c9cb98137c174756c24
23 janvier 2024
23 janvier 2024
rectificative valant reprise pour ordre publiée le 19 novembre 2015 sous la référence volume 2015 S numéro 214, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10], ci-après le syndicat, a poursuivi la vente
Source officielle1ère chambre
67082a4089f19e8c50fa4103
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils ont signé une promesse de vente du bien à Monsieur [C] [V] et Madame [M] [N] le 27 septembre 2021 pour un prix net vendeur de 420 000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301350
12 novembre 2014
12 novembre 2014
, d'AVOIR dit, à défaut de signature de l'acte par la SCI du MILIEU DE L'ISLE, que l'arrêt vaudrait acte authentique de vente des biens susvisés dans les termes de l'acte du 24 février 2006, d'AVOIR dit
Source officielle1ère Chambre Cab2
668d7ecb53e3bdd077866ec7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il fait valoir que le bien immobilier objet de la donation n’a nullement été aliéné; qu’en tout état de cause, la mise en vente du bien immobilier est intervenue à la demande de [K] [E] lui-même, étant
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c5354c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
payer signifié par Me [I], Huissier de Justice associé à Bordeaux, en date du 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2019 S n°30 la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100632
30 mai 2012
30 mai 2012
décret du 31 juillet 1992 que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107874_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet de la procédure n°2016-000082 pour vente à la sauvette, offre vente ou exposition en vue de la vente des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110369
18 mai 2022
18 mai 2022
d'un immeuble indivis qu'à l'unanimité des indivisaires tandis que l'article 815-5-1 prévoit que la vente du bien indivis ne peut être autorisée par le tribunal qu'à la demande de l'un ou des indivisaires
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e81c25a97f0381f5756
1 octobre 2014
1 octobre 2014
aux parties dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'arrêt rendu de réaliser par acte authentique la vente des biens concernés et à défaut autoriser la partie la plus diligente à procéder
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100467_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
au dégrèvement de taxe foncière pour l'année concernée ; - les circonstances particulières invoquées par le requérant, tenant à la situation sanitaire due à la pandémie de covid-19 et à la mise en vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par jugement du 23 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté que la vente du bien immobilier sis..., était parfaite entre M. et Mme X... et M. et Mme B..., - condamné M. et Mme
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
19 mai 2026
L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aeb
2 octobre 2014
2 octobre 2014
En conséquence, - Dire et juger que les agissements de Madame X...ont été à l'origine de pressions morales qui ont vicié le consentement de Monsieur Paul X...; - Prononcer la nullité de la vente du bien
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628684
10 mai 1989
10 mai 1989
ainsi réalisées doivent être exonérées de la taxe comme constituant des "ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations", selon les termes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100633
19 juin 2013
19 juin 2013
, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La requérante soutient que le montant de 100 000 euros en litige provient de la somme de 64 990,69 euros de la vente d'un bien provenant de la succession de son père, les impôts sur cette vente ayant été
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90717
9 juin 2022
9 juin 2022
été victime de l'escroquerie « Apollonia », que son foyer dispose d'un revenu imposable de seulement 8 439 euros, que les loyers et revenus fonciers ont été saisis par une autre banque, qu'il a mis en vente
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[N] [S] de sa demande de nullité des actes de vente du bien immobilier sis [Adresse 4] en date des 19 et 21 mars 2007, Déboute M.
Source officiellePage 57 sur 10486