hors taxes, portent des numéros empruntés à des déclarations authentiques, conservés au bureau des Douanes de Marseille ; qu'aux termes de l'enquête, il apparaît que le montant des ventes concernées par

l'en dispensant, le vendeur d'un immeuble doit délivrer un bien conforme aux autorisations d'urbanisme obtenues pour ce bien, le cas échéant après avoir régularisé les travaux effectués sans autorisation

ne respectant pas volontairement le pourcentage des ingrédients indiqués sur l'étiquetage de terrines, pâtés, ballotines..., en remplaçant l'alcool indiqué dans la composition du produit fini par un autre

à peine de caducité de la promesse de vente qui prévoyait expressément que l'une des parties pouvait judiciairement contraindre l'autre à réitérer la vente, laquelle stipulait « qu'elle lie définitivement

Suivant certificat de vente publique et facture datés du 22 mars 2025, la SAS [T] a acquis auprès de la société VP AUTO le véhicule de marque Renault modèle Trafic immatriculé [Immatriculation 1] pour

intervenu au stade de la teinture et de l'impression des tissus litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre

et les frais; qu'ultérieurement, Mmes A... et D... ont signé des procurations spéciales de vente au profit du clerc de l'étude de M.

exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public.

Gérard X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application

conclue le 28 décembre 1990, du prêt ayant permis le financement de l'acquisition et en restitution du prix de vente. 4.

Y... qui lui avait consenti une promesse irrévocable de vente ; que les ventes avaient été conclues sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation

K..., soit 300 000 € susceptible en outre d'être réduit par la vente à venir de l'immeuble situé au [...] même à prix moindre ; qu'aussi l'indemnité sollicitée à ce titre sera fixée à la somme de 80 000

vente, à charge pour M.

X... la somme de 15 416 € au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé [...] , - condamné la SCP [...] à relever et garantir M. C... K... et Mme A...

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il était acquis aux débats que la vente des 21, 22, 23, 24 et 28 juin était intervenue sans son consentement, sans autorisation de justice

Deuxièmement, il est rappelé que l'autorisation judiciaire aux fins de procéder à une vente amiable est régie par tes dispositions de l'article 49 alinéa 2 du décret n"2006-936 du 27 juillet 2006, suivant

Paris, 3 juin 1994), que la société Sun East International (société Sun East) a passé commande à la société François Marot (société Marot) qui commercialise de la maroquinerie de sa fabrication et d'autres

d'un nouveau compromis de vente, M.