rapprochement évident s'impose entre : la phrase "tel qui aujourd'hui s'érige en accusateur n'est pas lui-même exempt d'actes répréhensibles", la facture jointe portant sur un domaine ressortant plus de la vie

[A] [F] à titre personnel ; (III) tout document relatif aux virements « VIR INST sos carte grise » du 12 décembre 2025 (-30 € et -295,76 €), ainsi que les certificats de cession et nouveaux certificats

l'état de surprise est donc bien caractérisé en la cause par la situation de patiente de Mme H..., situation qui la rendait incapable de comprendre que les gestes commis n'étaient pas de simples gestes à visée

écritures, d'usure et d'infraction à la loi bancaire ; "aux motifs que les faits dénoncés se situent, à l'exception de ceux reprochés à Me Z..., aux termes de la plainte et du mémoire, lequel ne vise

articles 575, alinéa 2,5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu une décision de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

K... de sa demande de nullité du rapport, que le défaut de prestation de serment de l'expert désigné constituait un vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

1 du Code de la sécurité sociale, ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel et direct en raison d'une infraction à la législation sur les substances vénéneuses ; qu'en déclarant recevable la constitution

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 115 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par

retire pas toute compétences aux juridictions pénales françaises pour connaître des faits de nature pénale, dont des victimes françaises, comme le Crédit industriel et commercial, Natixis, Axa France Vie

la nature et du contexte de l'agissement en cause ; que l'appréciation du caractère proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien entre le comportement constitutif

Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,

un poids lourd circulant en sens inverse; qu'en outre, l'enquête avait permis d'établir que le véhicule conduit par le prévenu avait été volé par lui dans les locaux des services techniques de la ville

l'entreprise; que dès lors, l'employeur ne pouvait lui demander de produire des documents couverts par le secret des affaires et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel

Z..., ce dernier ayant indiqué avoir assisté à une vive altercation entre M. A... et M. X..., indiquant encore avoir entendu un bruit sourd de chaises et avoir "vu M. A... se jeter sur M.

coupable d'escroqueries consistant à emprunter des sommes d'argent à des particuliers en leur proposant des taux très avantageux, avait sollicité B... pour établir à son nom des contrats d'assurance-vie

[O] [W], directeur général de la société d'économie mixte de la ville de [Localité 4], présidée par M.

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

société DRT; "aux motifs que "quant à la société DRT, il s'agit non pas d'un consommateur mais d'un concurrent, souffrant indirectement de la publicité qui encourage l'annonceur; en conséquence, sa constitution