AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6a210d88cdc6046d4709992a
27 mai 2026
27 mai 2026
' Il s'en déduit que bien que l'agence de voyages soit exploitée par une société commerciale indépendante de la société SODICER, du point de vue de la police d'assurance, le site d'exploitation de l'agence
Source officiellePage 57 sur 4910
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
28 mai 2026
Le risque de confusion doit ainsi être apprécié par rapport au public professionnel visé.
Source officielle