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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' Il s'en déduit que bien que l'agence de voyages soit exploitée par une société commerciale indépendante de la société SODICER, du point de vue de la police d'assurance, le site d'exploitation de l'agence

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le risque de confusion doit ainsi être apprécié par rapport au public professionnel visé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100265

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

d'une centrale photovoltaïque qui l'aurait empêchée d'exploiter cette centrale et de vendre l'électricité produite à la société EDF au tarif fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a1a00b5cdc6046d476b7fc5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit du 15 novembre 2019, Monsieur et Madame [C] saisissaient le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de voir : - annuler les résolutions n° 15 et 16 votées à la majorité lors de l'assemblée

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742258f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

n'aurait pas reçu le lot annoncé, les juges du fond n'ont pas caractérisé le caractère prétendument trompeur de la publicité litigieuse et ont privé leur décision de base légale au regard des textes visés

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

à préparer les chevaux à la compétition, exerce parallèlement et en dehors de son activité d'entraîneur salarié, une activité indépendante de jockey consistant à prendre en charge les chevaux pour exploiter

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404557

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'application combinée des articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant doit, pour répondre des fautes visées

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Origine des difficultés : Pris individuellement, le [Etablissement 2] enregistre un cycle d'exploitation bénéficiaire, même après refacturation des charges d'exploitation par le GCS [Etablissement 8]

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

Les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne lui donnent pas le pouvoir d’apprécier les éventuels manquements contractuels de la SAS Foncia [Localité 3] rive droite vis-à-vis du syndicat

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e042acdc6046d4759ffdc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

In limine litis, la société Les Cargos routiers demande que soient écartées des débats les pièces n° 1 à 23, visées dans l’acte d’assignation, non communiquées en dépit de relances et sommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« [5] », la société [4] a signé un nouveau contrat de franchise pour un institut situé à [Localité 3], lequel a été exploité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [L] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, des parcelles ci-dessus visées et situées à [Localité 6] et [Localité 5], - dit que passé le délai d'un mois à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

questionnement qui s'inscrit dans un débat d'intérêt général légitime, débat qui fonde tout système démocratique et conditionne sa survie ; que les considérations sur la quatrième de couverture, non visées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En particulier, au cas où la disposition en cause vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique doit être suffisamment précise et claire, et les bénéficiaires doivent être mis en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098744

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré de

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d713

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de services Elysées Marbeuf, qui exploite depuis 1963 dans le magasin Renault

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6847b6c6260008b5309e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, perte de revenus ») ou particulières ; - le contrat d'assurance souscrit est un contrat « à périls dénommés » qui prévoit explicitement la garantie de pertes d'exploitation à la suite d'une fermeture

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a382

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

régler sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Protrans, l'arrêt retient que si l'article L. 132-8 du code de commerce ne vise

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88b383ea43407b9fba1c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] [B], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 5 octobre 2022 ; Vu l’assignation délivrée le 8 février 2024 par l’exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314183_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

a désormais absolument besoin qu'il rejoigne l'entreprise en qualité de responsable de l'exploitation des ventes.

Source officielle