) Monsieur [D] [A] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non comparant ni représenté 2°) Madame [X] [W] [J] divorcée [A] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-10 du Code pénal, 480-1

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 769 F-P+B Pourvoi n° C 15-28.076 Aide juridictionnelle

s'ensuit que, dans une poursuite pour délivrance d'attestations inexactes, la déclaration d'un enfant du couple, au sujet de l'exactitude d'une attestation produite à l'occasion de la procédure de divorce

, ont formé le pourvoi n° C 21-21.315 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 mars 2021), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), M.

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2019), un arrêt du 29 janvier 2013 a prononcé le divorce de M.

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que "Me Z..., avocat de Maïtene X..., épouse De Y..., personne mise en examen, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté" ; "1

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 2019), M. [N] a été engagé le 11 septembre 1995 par la société Schiller.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), M.

du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et privée de l'intéressé ; "alors que, d'une part, l'exception prévue par l'article 131-30, alinéa 3, 1°

du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et privée de l'intéressé ; "alors que, d'une part, l'exception prévue par l'article 131-30, alinéa 3, 1°

pour banqueroute, l'a condamné à 45 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1