de l'article 450 du code de procédure civile

2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 et 224

, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

en son nom, le 3 octobre 1996, une déclaration de maladie professionnelle ; que le médecin conseil ayant émis un avis défavorable, l'affection n'étant pas inscrite au tableau, la Caisse primaire d'assurance

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

, partie civiles, en violation des dispositions de l'article 164, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, du secret de l'instruction et du secret médical; que, par ces violations, cette irrégularité

incendie, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement des indemnités d'assurance dues à la suite de l'incendie

aux établissements hospitaliers par application de l'article L. 174-2 du même Code, de sorte qu'en décidant qu'une telle contestation relevait de la compétence des juridictions civiles, la cour d'appel

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - JUGER

J..., en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21, alinéa 3, et 9 de code pénal ; 1°) alors que la contradiction de motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2 du code de procédure civile, Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

relative au statut de la magistrature, 199, 575, alinéa 2, 3 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

[K] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de

La SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code procédure civile