lieu au versement d'une prestation compensatoire au bénéfice de l'un ou l'autre des époux ; -confirmer le jugement rendu le 15 octobre 2013 en toutes ses autres dispositions ; en tout état de cause

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 259 F-D

contradictoire en date du 18 août 1998 le tribunal d'instance de CLICHY a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur Samuel X... à payer à la SA D'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE la somme de 40.000

Sur la somme ainsi séquestrée, chacun des époux a déjà perçu 40.000 euros.

[R] ayant étant détenu pour autre cause à compter du 5 juin 2020, deux peines de 7 mois d'emprisonnement et de 2 mois d'emprisonnement ayant été mises à exécution à compter de cette date.

domicilié en cette qualité au siège "Le Prisme" Rue Marguerite Crauste 33087 BORDEAUX CEDEX N'ayant pas constitué avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause

rendu le 10 Octobre 2006; A l'audience du 10 Octobre 2006, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Pour l'exposé des faits de la cause

rendu le 10 Octobre 2006; A l'audience du 10 Octobre 2006, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Pour l'exposé des faits de la cause

à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes, des mesures d'instruction autres que la détention provisoire, du retentissement public de l'affaire ou qui ont été causés

[D] [U] à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 40.000 euros; c) M. [N] [I] [A] Considérant que M.

La CPAM de Paris a été appelée en la cause.

Le FGAO a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt dont il s'est désisté.

[N] aux entiers dépens de l'instance, - Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute, M.

COMMERCIAL ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause

Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, selon le cas.

l'architecte de l'opération établissait un certificat de paiement n° 4, ajoutant au marché susdit 8.226 francs HT d'avenant et déduisant outre la retenue de garantie de 5 %, des pénalités de retard pour 40.000

Il insiste sur la mauvaise foi des époux Y... qui lui réclament 17.000 euros au titre d'une clause pénale et 40.000 euros de dommages et intérêts.

dernière à lui payer la somme provisionnelle de 160.655 FCFP au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité provisionnelle d'occupation des lieux de 41.796 FCFP par mois et la somme de 40.000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le