[G] [M], - débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes contraires aux présentes, - condamner Monsieur [X] à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 2000 euros en application des dispositions de

de motivation des décisions de justice, découlant de l' article 6, [sect] 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui ne peut faire l'objet d'aucun recours

[X] [G] doit restituer le véhicule automobile de marque Volkswagen - modèle Touran, immatriculé [Immatriculation 6] à M. 

L’article 1131 du même Code prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ».

En application de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au contrat, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux

du contrat.

SUR LE MONTANT [F] L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [Z] a été embauchée par la société Gan Assurances le 9 septembre 1991 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de Chargé de missions

des postes contre indiqués.

Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

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[X], la société Le Week end Albert Gallendyn était tenue par l'ensemble des clauses du contrat conclu le 28 juillet 2011 (dont elle a reconnu avoir obtenu copie) et en particulier par l'article 13, selon

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