de l'article 1343-2 du code civil ( anciennement 1154) et de l'article 14 du contrat deprêt ; -débouter la ville de Saint Dié des Vosges de l'intégralité de ses demandes ; -confirmer la décision entreprise

signé le 17 juillet 1985, le prêt d'une certaine somme, garanti par l'Etat ; que l'article 7 de ce contrat indiquait que les intérêts étaient payables à terme échu semestriellement ; qu'une autre disposition

modifiée par décret des autorités égyptiennes du 28 janvier 2003, la société NATGAS a tenté d'obtenir fin décembre 2007 la prise en charge de l'accroissement de ses charges financières, en application de l'article

6 de chacun des contrats, et une part correspondant aux intérêts d'emprunt calculés, suivant les phases du prêt, conformément aux modes de calcul détaillés à l'article 7 des contrats ; que, dès lors,

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

7 du contrat liant les parties ; En tout état de cause: Condamner la société ITISSALAT AL MAGHRIB au paiement de la somme de 80.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner

[T] de la société Eiffage, responsable sur site de [Localité 7]' (') J'ai constaté durant ces 3 dernières années sur site.

L'article 7.1 du contrat de travail de M. [J] définissant sa rémunération précise : 'Article 7.

Devoteam a donc failli à son obligation de pilotage, Sur les obligations relatives à la gestion des équipes de Devoteam : L'article 7 du Contrat prévoit que Devoteam affectera aux prestations une équipe

de respect de clientèle Considérant que le contrat de travail prévoit en son article 7 l'engagement à la charge de M.

La société Roux et son mandataire se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, rappellent que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties, qu'ils doivent être exécutés de bonne

T. directeur artistique de la Société OOBLADA, un projet de contrat dans le but de l'intégrer à l'équipe KIXO (pièce n°6 : constat d'huissier en date du 13 juillet 2012, Annexe n°2 «'draft confidentiel

Toutefois l'article 7 du contrat de travail de M.

X... se fonde sur l'article L1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et sur l'article 1184 du code civil qui prévoit, dans les contrats synallagmatiques

Aux termes, par ailleurs, de l’article 7 du contrat de délégation de service public antérieurement consenti à la société Le Klubbing : « Le délégataire est tenu, en application des dispositions du décret

Aux termes de l'article 15 du contrat, le maître d'ouvrage se réserve la faculté de se substituer toute société contrôlée, sous réserve que le maître d'ouvrage fournisse au promoteur un cautionnement solidaire

L'article 7 du contrat de travail de M.

Selon l'article L.1152-3 du même code, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est