Y... a tenté de pervertir Teanavai, dès lors que ses agissements, qui ne visaient pas seulement à assouvir ses pulsions, la conduisait vers la prostitution ; que M.

service de paiement employé, la cour d'appel a violé les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit

dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits, quand bien même le contribuable ne serait débiteur d'aucun impôt au titre de la période couverte par la déclaration dont il s'agit

relation client/fournisseur" ; qu'il en résultait que la société [Personne physico-morale 1], ayant pris l'initiative d'actes de gestion et de direction de la société Sealynx, avait agi

. ; "aux motifs que l'article 222-22 du Code pénal s'applique exactement aux agissements pratiqués par Michel X... sur la personne de Nadia Y..., dès lors qu'il a notamment profité de son absence d'autonomie

mandataire liquidateur une dimension qu'elles n'ont pas ; ce mandataire liquidateur, s'il évoque le passif et son montant, n'a en aucune manière utilisé le terme "comblement de passif" ; sa recevabilité à agir

[E] [F], domicilié [Adresse 16], 11°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 4], 12°/ à l'AGS-CGEA de [Localité 13], dont le siège

cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ; Attendu que l'AGS

de maintien provisoire de l'exploitation, autorisé par le tribunal de commerce ; que les salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture ; Attendu que l'AGS

W... ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'introduction de cette instance, le groupement a été placé le 11 mars 1997 en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

en sa qualité de gérant de la société [...] mais en son nom propre, et retient que cette argumentation dubitative est inopérante puisqu'il est manifeste que la société Camif Habitat avait intérêt à agir

Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

Entrepôt" à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission

apos;Avignon, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société BMN a agi

André Y..., s'il a réalisé divers travaux dans l'immeuble construit sur le terrain appartenant à sa concubine, Mme Paulette Z..., a agi dans une intention libérale ; qu'il a, par ce seul motif, légalement

Y... pour avoir agi en justice de manière abusive, l'arrêt retient que par relation à la durée, la pénibilité du contentieux, les consorts X... sont fondés sur leur appel incident, à obtenir des dommages-intérêts

[I] a agi en nullité pour insanité d'esprit de ce testament. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.