dispositions susvisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 6 juin 2001, réputée contradictoire au seul motif qu'elle était susceptible d'appel ayant, à la demande de la SCI Alma

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que M. et Mme X..., qui ont été propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont fait condamner sous astreinte la société cabinet Alfa

Youssef Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section industrie), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège

, elle avait effectué des livraisons de cartes pour le compte de M.

, que sur cette base le protocole d'accord signé par les maîtres de l'ouvrage garantissait aux époux Z... une surface de 112,80 mètres carrés, qu'il résulte du rapport d'expertise que la surface utile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA Cave des vignerons réunis de Valençay, société coopérative agricole, dont

(d)     The first applicant’s placement in a metal cage during court hearings – According to the Court’s case-law, holding a person in a metal cage during a trial constituted in itself an affront

[Q] alias [P] [W] alias [X] [F] [D] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

avocat au barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme [P] [R] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (69) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alban

avec un esprit de fraude au préjudice de l'administration française" et que "l'élément intentionnel" des infractions reprochées "au niveau de l'action douanière fait défaut"; qu'en statuant ainsi, alias

légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, et en toute hypothèse, les sociétés de pompes funèbres, chargées de délivrer les soins de conservation des corps, nécessairement liée à un aléa

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte

de concert pour être tous deux récupérés par les complices ; que cette coaction dans l'évasion avec bris de prison s'est poursuivie encore ensuite puisque Nasser X... a suivi Armando Y... jusqu'en Albanie

destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild revendiqué par la société Alma

André Y..., 2°) Syndicat Agricole de Albias, dont le siège est à Albias (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

probabilité d'obtenir cette autorisation ; qu'en retenant la responsabilité du mandataire judiciaire au motif qu' "il y avait matière à débat devant l'autorité hiérarchique et donc aléa

tenu des facultés professionnelles" de Mme X..., la cour d'appel a fondé sa décision sur une simple hypothèse, la clientèle faisant la prospérité d'une entreprise artisanale étant toujours sujette à aléas

effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société Sodicali que tous, à l'exception d'un seul, ce qui n'était nullement significatif eu égard aux aléas

des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce aux torts partagés, que "le fonctionnement du couple n'est que la réalisation de l'aléa

vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le preneur a droit à son renouvellement, nonobstant toutes stipulations ou arrangements contraires, par le seul effet de la loi ; que les aléas