Si une telle qualité n'emporte par elle-même aucun droit au séjour, il y a lieu pour l'autorité administrative d'en tenir compte dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 5.

Lorsqu'elle décide de placer un détenu à l'isolement ou lorsqu'elle prolonge une telle mesure, l'administration doit, d'une part, tenir compte de la personnalité de celui-ci, de sa dangerosité et de son

. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, les indemnités pouvant tenir

La société Pentascoop NV est propriétaire d'un appartement situé 82 boulevard de la croisette/ 1 boulevard Alexandre III à Cannes qu'elle louait pour un montant de 450 euros par jour.

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 11 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 9 mai 2025, non communiqué, M. et Mme Ritter, représentés par Me Alexandre

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DEMANDEUR : Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexandre FARELLY, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée

LE PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 OCTOBRE 2022 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Madame Alexandra

représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Alexandra MISSIRLI-MONNERET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME

LANGUEDOC METAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 31 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application

SUD représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Maxime DESPLATS, Me Ophélie DIVOY et Me Alexander

Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des Ardennes substitué par Maître Saïda HARIR, avocate au barreau de Ardennes ET : Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Alexandra

VAL DE SEINE, SAS immatriculée au RCS d'Evry-Courcouronnes sous le numéro 347 450 454 C/O SAS PROACT IMM (enseigne CITYA VAL DE SEINE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Jean-Sébastien TESLER