AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'aménagement d'un parc de stationnement et de son accès ainsi qu'une aire de stockage de conteneurs
Source officiellePage 58 sur 132
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ces circonstances, et alors même que sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées en prononçant sur leur fondement
Source officielle