- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Parallèlement à cette procédure, ils saisirent le tribunal de première instance pour que soit constatée l'illégalité de la nationalisation.

Parallèlement à cette procédure, ils saisirent le tribunal de première instance pour que soit constatée l'illégalité de la nationalisation.

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Selon un avis médical, sa mémoire et ses facultés mentales se dégradaient progressivement en raison de la maladie d’Alzheimer, et elle nécessitait une surveillance constante.

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) et de réalisation de 5 ouvertures salons et/ou pharmacies pour l'année 2017.

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Il est constant que les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord en vue d'organiser un partage des biens indivis en nature, dès lors, la licitation des parcelles litigieuses doit être ordonnée

/00046 N° Portalis DB3G-W-B7J-GR7S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne

Y... ; - constater que Mme X... et M.

Il reconnaît qu'avant cette date, elle a pu retirer pour son compte à trois reprises des colis ou formulaires en vertu d'une procuration.

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jugement rendu le 23 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de MELUN section encadrement RG n° 07/00041 APPELANTE 1° - SAS GIFI MAG [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Anne

    Les enquêteurs procédèrent à de nombreuses auditions, et notamment à celle de M.B., jeune majeure que le requérant contraignait à se prostituer depuis plusieurs années.

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 20 février 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Robert MIORI, Président, Madame Josiane COLL