code pénal ou l’article 301 du nouveau code pénal, et que ces dispositions lui étaient accessibles. 57.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et rappelle ses griefs tirés des articles 6 par. 1 et 2 de la Convention.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

et aux termes de l'article R 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ().'"

La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

A, versées à ce dernier par la SASU MDI Technologies en 2017 et 2018, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts.

qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la

Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.

31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L.3171-2, L.3171-3 et L.3171-4 du code du travail, - prononcer la réintégration, de droit, sur le fondement de l'article L 1132-4 du code

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

  Il estime que ces refus portent atteinte au principe de "l'égalité des armes" protégé par l'article 6 par. 1 de la Convention.   EN DROIT   1.