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35 027 résultats pour « Article 123-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02461

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Pascal Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle

Page 58 sur 1752

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6347abf129ffd2adfff4f1ce

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L.1235-2 dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11287

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

106 120 106 120 106 remboursement de frais de réception 167 316 108 427 123 378 frais de voiture : - loyer du garage 27 714 256 870 25 200 - essence 23 060 20 398 21 012 - réparations 6 667 27

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11036

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204153_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D soutient que les modalités de répétition de l'indu définies au VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd9676b1e4fa4018f02261

Appel

31 août 2018

31 août 2018

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10377

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur version applicable au jour de la rupture ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

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CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6789

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10435

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour débouter le salarié de sa contestation de la légitimité de ce licenciement, le conseil, après avoir reproduit les articles L. 1223-8, L. 1223-9 et le premier alinéa de L. 1236-8 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10256

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

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CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle nie tout défaut intrinsèque, arguant que les tests atteignent les performances revendiquées conformément à l'article R. 5211-21-3° du code de la santé publique.

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