SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

[K], qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2037 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ne sont pas susceptibles de régularisation, de sorte qu’il ne pourra être fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

L.'133-18 précité, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil n'étant pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif (voir CJUE, arrêt Beobank

17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique'; les dates retenues par la première instance : 1) Le 18 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction

1832- 1 du code civil ; Mais attendu que la mention de paiement de l'apport, comme clause de style dans l'acte ne constitue pas le constat par le notaire son versement effectif qui n'est corroboré