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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10576
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-3817 du 12 décembre 2023 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion établissant le tableau annuel d’avancement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par avis du 20 août 2018, l'administration fiscale a informé M.
Source officielleChambre civile
64c35c4bf01612d969deff0f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
à la SASU La Protection Incendie la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e466
9 avril 2024
9 avril 2024
fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.114-10 du présent code et de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 39 du même code énonce : " 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Son article Lp. 751 du code des impôts précise que " les contestations prévues à l'article LP. 750 doivent, sous peine de nullité, être présentées à l'autorité administrative du comptable compétent dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416
29 novembre 2017
29 novembre 2017
L.341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
2 mai 2023
[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article 1658 du code général des impôts. 18.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100314
14 avril 2021
14 avril 2021
litigieux, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si l'immeuble était devenu inhabitable dès le mois de décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle en conclut que l’article R. 77-12-4 du même code, issu de l’article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, est illégal et doit être écarté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09850
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] et Mme [V] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Emirates de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officiellePage 58 sur 3713