euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article Lp. 1101 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités. (…) Les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

la somme de : 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ASSOCIES des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00166 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWKC AFFAIRE : SARL LE PAVILLON DE

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Par une demande en date du 18 juillet 2019, M. B a sollicité la modification du périmètre du lotissement par la diminution du lot 1, qui a été refusée par arrêté en date du 14 octobre 2019.

Comme désignés aux termes de l'acte de notoriété du 20 juillet 2018, ses quatre enfants, M. [M] [G], M. [T] [J] [G], M. [A] [J] [G] et Mme [Y] [J] [G], sont héritiers de [I] [X].

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de la marque conformément à l'article R 712-23 du code de propriété intellectuelle.

AFFAIRE : N° RG 20/01021 N° Portalis DBVC-V-B7E-GRFO  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 14 Mai 2020 - RG n° 18/00504

que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris

décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt,