F et autres une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; aucun point d'eau incendie ne se site à moins de 400 mètres du projet.

syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire

L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en considérant, à bon droit, que les faits anciens invoqués relevaient d'une sanction d'ordre purement disciplinaire, la cour d'appel a reconnu

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une

Il invoque, à cet égard, l'article 6 par. 2 de la Convention.   EN DROIT   1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification

en vertu des dispositions de l'article L. 2262-1 ; Attendu que c'est également à tort que le syndicat invoque les dispositions de l'article L.2262-9 du code du travail selon lesquelles les organisations

aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (). ". 5.

2.3.5 du règlement de la zone Nf du plan local d'urbanisme ainsi que de celles de l'article 3.2.2 du règlement de ce document et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2132-3 du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du conseil des prud'hommes de Paris du 2 juin 2014, en violation de l'article 480 du code de