L’article 222-1 du nouveau code pénal (créé par la loi n o 92-684 du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 er mars 1994) Article 222-1 «   Le fait de soumettre une personne à des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3133-1 du code du travail.

L. 3133-1 du code du travail.

  » Article 4 «   1.

Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant

Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant

    Les immeubles acquis par l’Etat en vertu du décret 92/1950 étaient considérés comme nationalisés «   sur titre   » si les exigences légales prévues aux articles I §§ 1-5 et II du

de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

la SARL [M] demandant, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile ; 1231-1 et 1353 du code civil ; L1432-4 et suivants du code des transports, de: - Infirmer le jugement rendu le 25 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

* * * L'action de Mme [B] n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L.1471-1 du code du travail, contrairement à ce que soutiennent les

) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE

  1   :261 § 1 du code civil).

et 148 à 222 du présent code.

  En ce qui concerne la jonction des causes, la cour d'assises expliqua que :           "La connexité visée aux articles 226 et 227 du code    

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

[D] [K] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes.

L. 761-1 du code de justice administrative.